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Prestation de service sans registre de commerce

Question anonyme le 13/02/2017 à 18h27
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Je suis résidant Algérienne, j'ai travaillé comme consultant pour une société Étrangère, sans avoir un registre de commerce et j'étais bien honoré sur des factures établies à mon nom directe, après coup j'ai facturé des frais de consultance avec une commission d'un montant +/- 16.000,00€ la société a refusé le payement, j'avais entamé une procédure judiciaire, l'adversaire refuse de payer en tenant compte sur mon poins faible de ne pas avoir un registre de commerce, par conséquent l’irrecevabilité de l'action au tribunal. je cherche auprès de la loi finance parlant de : l'impôt sur le revenu global (I.R.G) Retenue à la source (lorsqu’il s'agit d'une rémunération annuelle inférieure à 2.000.000,00DA on n'ai pas sensé d'avoir un registre de commerce)
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