Les principes comptables du système OHADA

Prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique: économiquement vous êtes propriétaire d'un bien car vous l'utilisez mais juridiquement vous ne l'êtes pas car vous n'en détenez pas le titre de propriété. (ex: crédit-bail) Importance Significative: s'apparente à la notion du seuil de signification et des jugements que les lecteurs des états financiers peuvent porter; Intangibilité du bilan: Bilan d'ouverture N + = Bilan de clôture N-1 Harmonie BYLL CATARYA Etudiante Master/ Audit et Contrôle de Gestion

On parle de la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique lorsqu'une entreprise enregistre à l'actif de son bilan la valeur d'un bien pris en crédit bail sans qu'il ne soit propriétaire à condition que la valeur de ce bien soit supérieur à 5% de l'actif immobilisé brut.