Prise en compte des Diplomes

Bonsoir, Actuelement N3P1 depuis mon embauche, la péridode des 18 mois passé je voudrai etre au minimun N3P2 vor N4P1 je voudrai savoir s'il existe un arret de la cour de cassation sur la prise en compte des diplômes professionnels bâtiment / Article 12-4 et plus précisément celui-ci art.12.42 car j'ai fais valoir ce droit devant le Prud'homme car ma société refuse de me positionné un niveau ou un echelon supérieur aprés la péridode maximun des 18 mois. Motif : c'est pas obligatoire 12.42. Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210. A l'issue d'une période maximale de 18mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié. Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.