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Acquisition de mes congés

Question de rebel92 le 21/03/2015 à 20h48
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Bonjour Voila mon problème le 17 fevrier 2014 ,j'ai un accident du travail reconnu par la CPAM92. Ma consolidation de mon accident de travail, a était faite le 1er decembre 2014 par le médecin conseil de la CPAM. Pendant mon accident de travail ,j'ai fais un essai de repris d' activité a temps partiel au mois de mai 2014 (mi temps thérapeutique) car la médecine du travail m'a mis apte a mi-temps thérapeutique pendant un mois malheureusement mon poignet a enfflé donc je me suis remis en arret et toujours en accident . Mon employeur ne veut pas me faire le cumul de mes congés et ni le 13 mois,sous prétexte que pour mon employeur je suis en rechute d'accident ( pour etre en rechute ,il faut avoir eu une consolidation ). Pourtant la CPAM92 a certifié avec une lettre que je n'ai jamais etais en rechute. Pourtant l'article L.3141-5 du code du travail ,suspension du contrat de travail pour accident du travail,on disait auparavant dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an,MAIS la cour de cassation dans l'arret n°98-40651 considère qu'il est plus nécessaire que l'absence soit ininterrompue(par conséquent les rechutes d'accident du travail sont également prise en compte).
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