Procede technique de l'administration

En France, il arrive que l’'administration utilise les procédés du droit privé. Elle peut décider de passer un contrat. La solution est normale pour toutes les activités individuelles et commerciales. Le procédé de la gestion est privé. La soumission de l’'administration à un droit particulier de celui qui régit le droit public apporte en fait à des problèmes semblables des solutions juridiques différentes. On parle de l’'autonomie du droit administratif ou de son caractère dérogatoire au droit commun. L’'administration échappe aux règles de droit privé du code civil. Le droit administratif est classiquement définit par deux définitions qui s'’opposent : deux écoles du début du siècle : l’'école du service public et celle de la puissance publique. Le droit administratif est un droit de service public, il se définit par son objet qui se définit lui par la question de l’activité du service public destiné à satisfaire l’intérêt général, la mise en oeœuvre des règles du droit administratif. Dès lors, le juge administratif est compétent, donc pour le service public, le droit administratif correspond au juge administratif. A l'’inverse, si l’'administration met en oeœuvre des moyens de gestions privées, la compétence appartient au juge judiciaire.