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Statut de droit local et droit commun - algérie.

Question anonyme le 16/12/2017 à 13h27

[ ! ]

Bonjour, En Algérie,est ce que les musulmans Français de statut de droit local se faisaient délivrer le certificat de nationalité française (CNF) comme les Français de statut de droit commun ou pas? les cartes d'identité nationales étaient elles de couleur différentes? jaune pour le droit local et verte pour ceux de droit commun. Merci de répondre si vous connaissez la réponse.

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