670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

RENOUVELLER UN BAIL DEROGATOIRE.

Question de JAKY le 08/12/2010 à 22h46
Dernière réponse le 29/08/2011 à 10h40
[ ! ]
J'AI CONSENTI UN BAIL DEROGATOIRE DE 10 MOIS QUI A EXPIRATION LE 30 NOVEMBRE 2010 . MON LOCATAIRE SOUHAITE REFAIRE UN NOUVAU BAIL DEROGATOIRE. DANS QU'ELLE CONDITIONS JE PEUT REFAIRE UN NOUVAU BAIL DEROGATOIRE. LE LOCATAIRE DOIT T'IL QUITTER LES LIEUX AU PARAVENT? DOIT'ON AJOUTER UNE CLAUSE PARTICULIERE SI ON REFAIT UN NOUVAU BAIL PRECAIRE. MERCI DE VOTRE AIDE.
Répondre
1 réponse pour « 
RENOUVELLER UN BAIL DEROGATOIRE.
 »
Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 é 10h40
[ ! ]
Attention. Un bail dérogatoire (dit bail précaire) ne se renouvelle pas. A défaut vous vous exposez à ce que le locataire obtienne la requalification du bail en bail commercial (9 ans). Je vous conseille donc de ne pas renouveler ce bail et d'inclure dans les suivants une clause de renonciation expresse du locataire à se prévaloir d'un quelconque caractère de commercialité du contrat.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
RENOUVELLER UN BAIL DEROGATOIRE.
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.519