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Statut civil de droit commun

Question anonyme le 25/09/2015 à 19h15
Dernière réponse le 25/09/2015 à 21h08
[ ! ]
Est-il vrai que seules les personnes relevant du statut civil de droit commun pouvaient se faire délivrer le certificat de nationalité française?
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1 réponse pour « 
statut civil de droit commun
 »
Réponse de canounet
Le 25/09/2015 é 21h08
[ ! ]
Votre carte d'identité (française) vaut certificat de nationalité
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statut civil de droit commun
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