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Propriétaire plaque d'immatriculation

Question anonyme le 09/08/2014 à 15h26
Dernière réponse le 10/08/2014 à 11h45
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Bonjour, Ma mère s'est fait enfoncer la porte conducteur en étant garer, la personne est parti mais un témoin lui a laissé un mot avec le n° de la plaque d'immatriculation du véhicule en cause. Celle-ci est 4422TK81. La police n'a rien voulu lui dire et ne peut rien faire... ! Merci par avance.
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5 réponses pour « 
propriétaire plaque d'immatriculation
 »
Réponse de canounet
Le 09/08/2014 é 18h07
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Si le témoin laissé ses coordonnées, l'assurance agira en conséquence sinon,n'est fichu
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Réponse de Tachin
Le 09/08/2014 é 23h57
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La police DOIT faire quelque chose. Pas forcément vous donner les coordonnées de la personne mais elle peut soit le contacter gentiment soit prendre votre plainte pour délit de fuite : La définition du délit de fuite est la suivante, prévue par l’article 434-10 du code pénal, il s’agit du « (...) fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende. » Si la police refuse de prendre la plainte, écrivez directement au procureur de la république qui se fera un plaisir de transmettre votre dossier à la police qui se devra donc d'enquêter.
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Réponse anonyme
Le 10/08/2014 é 09h04
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Merci pour vos réponses. Tachin, c gentil mais ma mère ne va pas s'engager dans toute cette procédure pour une portière enfoncée... Je crois qu'on va laisser tomber, tant pis ! Merci encore
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Réponse de Tachin
Le 10/08/2014 é 09h16
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Sauf que la procédure n'est pas si longue qu'elle en a l'air. C'est le travail de la police. Ca vous permettra d'être mis en relation avec le fautif assez rapidement.
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Réponse anonyme
Le 10/08/2014 é 11h45
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Merci, j'vais en parler à ma mère. Bonne journée.
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