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Qu'est ce qu'un CASIER JUDICIAIRE CLASSE 3

Question anonyme le 23/05/2008 à 16h24
Dernière réponse le 26/10/2010 à 18h30
[ ! ]
On m'a demandé un casier judiciaire classe 3 et je voulais savoir ce que c'est en details
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2 réponses pour « 
qu'est ce qu'un CASIER JUDICIAIRE CLASSE 3
 »
Réponse anonyme
Le 13/08/2010 é 23h44
[ ! ]
Bonjour, tout d’abord ce n'est pas un casier judiciaire classe 3 que l'on vous a demandé, mais le bulletin numéro 3, d'ailleurs il faut savoir que c'est le seul bulletin auquel vous aurez accès. le n°2 étant réservé pour les administrations et le n° 1 à la justice. pour faire la demande du n° 3 il suffit soit d'aller sur Internet sur le site du ministère de la justice, soit de faire la demande par écrit casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3. quand vous le recevez si il y un trait en travers de la feuille cela veut dire qu'il est vierge, sinon les condamnations que vous aurez eut seront inscrites dessus, attention il peut apparaître les condamnations du tribunal de police ( excès de vitesse) etc...
Référence(s) :
internet
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Réponse anonyme
Le 26/10/2010 é 18h30
[ ! ]
Je dois refaire ma carte de titre de séjour,je précise que je suis née en France 1955 regarde t'ont le cassier judiciaire?
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