Qu'est ce que le revenu net catégoriel

Plafonds des ressources Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : * 8 179,56 EUR pour une personne seule, * 16 359,12 EUR pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de 4 089,78 EUR par enfant à charge. Ressources prises en compte Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent : * d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, * des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés, * des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire. Abattement d'une partie des revenus Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire (normal) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de : Revenus perçus en 2007 Montant de l'abattement Inférieurs à 2 481 EUR 40 % Compris entre 2 481 EUR et 5 789 EUR 30 % Compris entre 5 789 EUR et 9 097 EUR 20 % Compris entre 9 097 EUR et 1 2405 EUR 10 % Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font également l'objet d'abattement, sous certaines conditions, en fonction des revenus issus de cette activité.

Le revenu net catégoriel est le revenu net global mentionné sur votre avis d'imposition qui est également appelé revenu fiscal de référence et c'est le service des impots qui déduit automatiquement un abattement s'il y a lieu dont la somme mentionnée est le revenu fiscal de référence ou revenu net global.

Merci de m'indiquer les références des textes réglementaires ou jurisprudentiels correspondant à cette définition et pourquoi prendre deux appellations pour une même réalité? cela ne fait qu'embrouiller les pistes et débouche sur malentendus? la fiscalité et le social peuvent utiliser des sources communes mais avec des conclusions différentes ( les buts sont différents)

Je serai également interessé d'avoir les textes de loi mentionnant que les revenus net catégoriel est le revenu fiscal de référence. Ce qui semble vouloir dire que les frais réels sont pris en considération dans le revenu net catégoriel. Je ne trouve nul part cette spécificité Merci de votre aide