Annulation bail apres signature

Je suppose que comme le mois de mars vient de commencer, ils veulent avoir les derniers documents vous concernant ( fiche de salaire de février ). L'attestation de revenu net annuel, je ne sais pas trop...ca aurait été votre feuille d'impot, j'aurais pu comprendre...puisqu'elle peut servir au propriétaire qui aurait choisi une loi défiscalisante.

Bonjour. Je prolonge le (très juste) propos de Tachin, en précisant (pour répondre au titre de la question) le fait que, maintenant (et une fois) que le bail est signé (irréversiblement), il ne peut plus être résilié : . que par un congé donné dans les formes et délais prescrits par les articles 12 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (facile à retenir: 6 - 7 - 8 - 9); . pour un manquement aux obligations mises à votre charge par le bail -notamment le paiement des loyers et des charges récupérables (et à bonne date)-; s'il contient une clause ou condition résolutoire; . ou pour une des raisons stipulées limitativement aux article 7 (loyer, entretien, travaux, assurance), et 8 (sous-locations). Vous pourrez lire ces articles, par la barre de recherches. Bien à vous. P.-S. Notez que le bailleur n'est pas en droit de vous demander les pièces énumérées à l'article 22-2 de la loi (modificative n° 2007-290 du 05 03 2007, art. 35).