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Que faire face à des accusations non fondées?

Question de christy64 le 24/03/2012 à 11h23
Dernière réponse le 15/04/2012 à 18h30
[ ! ]
Depuis un certain nombre d'année,mon ex femme trouve le moyen de faire pression sur moi en saisissant la gendarmerie,les huissiers, des saisies sur salaire.Elle me demande de payer des pensions alimentaires que j'ai déjà payé et arrive toujours à ses fins.J ai été convoqué 5 fois a la gendarmerie et prouver que je payais bien ma pension.Ensuite, un autre souci qui se pose c est que je n'ai pas toujours la possibilité d' honorer mon droit de visite auprès de mes enfants suite au contrainte de mon travail.Je l' en averti évidemment mais elle me reproche aussi que je ne viens pas chercher mes enfants le jour prévu.Parfois j'essaie de lui demander si je peux éventuellement venir les chercher le lendemain mais j'obtiens un refus de sa part car j'ai pas respecter le jour de mon droit de visite.Je suis chauffeur routier et je ne peux pas choisir mes horaires,y'a t'il une solution a cela?
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1 réponse pour « 
que faire face à des accusations non fondées?
 »
Réponse de tcharly
Le 15/04/2012 é 18h30
[ ! ]
Suivant la legislation de notre pays, toutes accusations ma fondees soulevent toujours des enquetes et de verifications. si apres voir enquete, les revelations ont jugees non fondees et en faits et en Droit, sur la demande de la victime de denonciation, l'accusateur doit contraindre par le tribunal correctionnel de reparer civilement la victime pour diffamation face a son integrite au terme de l'article 313 de notre code penal et suivi d'emprisonnement d'une periode allant de un an a 3 ans.
Référence(s) :
le code civil haitien. arts: 1168 et 1169, pour les reparations civiles, et l'art: 313 du code penal pour la diffamation.
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