Quelle pourcentage maxi peut on saisir sur une retraite

Voici la liste des revenus et prestations saisissables. Sommes saisissables et insaisissables Tableau 1 relatif à la fiche F115 Sommes saisissables intégralement Sommes saisissables partiellement Sommes insaisissables Indemnités de licenciement, Sommes versées au titre de la participation. Salaire, Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE, Pensions et rentes d'invalidité, Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire, AVTS et allocations aux mères de famille, Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité. RSA (ex-RMI), AI, ASS et AAH, Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales, Allocations logement et APL, Rentes d'accident de travail. Retraite du combattant Fraction des sommes saisissables partiellement Calcul La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Tableau 2 relatif à la fiche F115 Tranches Rémunération annuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) Tranche 1 inférieure ou égale à 3.510 € 1/20 14,63 € 14,63 € Tranche 2 de 3.510 € à 6.880 € 1/10 28,08 € 42,71 € Tranche 3 de 6.880 € à 10.290 € 1/5 56,83 € 99,54 € Tranche 4 de 10.290 € à 13.660 € 1/4 70,21 € 169,75 € Tranche 5 de 13.660 € à 17.040 € 1/3 93,89 € 263,64 € Tranche 6 de 17.040 € à 20.470 € 2/3 190,56 € 454,20 € Tranche 7 supérieur à 20.470

Vous pouvez retrouver ces tableaux sur ce site : Saisie sur rémunération - Service-public.fr il y a 3 jours ... À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la ... www. vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Voici, j'ai loué un bien où les parents se sont portés garant physique, je voulais savoir si mon locaire ne me paye pas car il perçoit le RSA, si on peut saisir sur la pension de retraite des parents.

Vous ne pouvez pas saisir directement les loyers impayés. Seule une décision de justice peut le prévoir.

Bonjour j ai une saisie sur salaire qui va passer sur mon retraite je perçois 785 euros de retraite tous les mois et 750 euros tous les 3 mois de retraite complémentaire donc mensuellement cela fait envron 1000 euros combien je vais etre saisie merci de votre réponse