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QUI DOIT PAYER LES FRAIS

Question de pfa76 le 24/11/2012 à 10h50
Dernière réponse le 26/11/2012 à 15h49
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Bonjour J'ai reçu le 27/09/2012 un acte de huissier pour un paiement de 1428€ correspondant à deux loyers en court. Le 24/09/2012 j'ai déposé à l'agence immobilière un chèque de 788 € et le 02/10/2012 un chèque de 640 €. Mon 1 chèque a été déposé et daté le 24/10/2012, 3 jours avant cet acte, maintenant l'agence immobilière m'ajouté 371,19 € de frais huissier, l'agence immobilière a t'elle le droit de me facturer ce frais, alors que cette acte m'a été établi 3 jours après mon chèque de 788 € Merci d'avance Cordialement
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3 réponses pour « 
QUI DOIT PAYER LES FRAIS
 »
Réponse de canounet
Le 25/11/2012 é 00h21
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évidemment, vous ne leur devez rien puisque vous aviez réglé avant l'acte d'autre part,, si l'intervention de l'huissier a été demandée par l’agence, c'est à elle de régler, sauf si un tribunal en décidait autrement
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Réponse de pfa76
Le 26/11/2012 é 15h28
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Merci Il y a aucun jugement puisse que la somme à été régler, mais ou puis je trouver la loi qui me permet de refuser de payer cette somme Merci pour votre aide
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Réponse de canounet
Le 26/11/2012 é 15h49
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Seul une décision de justice peut obliger à régler un commandement d'huissier vous pourrez trouver des réponses en fouinant sur le net grâce à votre moteur de recherches avec des mots clés simples
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