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RETRACTATION ENGAGEMENT DE LOCATION

Question anonyme
Dernière réponse le 03/09/2010 à 15h09
[ ! ]
J'ai signé un engagement de location le 07 Août où est spécifié que je devais pour la réservation de l'appartement joindre un chèque qui représente les frais d'agence et de réservation. En cas de renonciation la somme versée resterait acquise de plein droit au propriétaire à titre de dommages et intérêts. L'agence a d'ailleurs encaissé le chèque le 12 Août.
J'ai envoyé le 14 Août une lettre de retractation en AR, cependant l'agence refuse de me restituer le chèque.
Est ce légal? Quels sont mes recours?
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1 réponse pour « 
RETRACTATION ENGAGEMENT DE LOCATION
 »
Réponse de canounet
Le 03/09/2010 à 15h09
[ ! ]
Ce texte :
"Est abusive la clause de l'engagement de location qui, par dérogation à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, autorise le mandataire chargé de la gestion des locaux à conserver à titre de dédommagement le chèque de réservation déposé entre ses mains par un candidat locataire oublieux de son engagement de régulariser un contrat de location dans le délai convenu.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Jugement du 2 décembre 2002 ."
pourra peut-être les faire changer d'avis

sinon, adressez-vous à l'adil de votre département ou d'un département voisin
ils vous conseiilleront
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