Quotité insaisissable

Question anonyme le 04/12/2014 à 22h41
Dernière réponse le 23/12/2014 à 17h23

[ ! ]

Les allocations solidarité spécifique sont elles saisissables

1 réponse pour «

quotité insaisissable

Réponse de bernard75
Le 23/12/2014 é 17h23

Les allocations de solidarité spécifique (ASS) font partie des sommes qui sont insaisissables. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31185.xhtml

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