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Quotité insaisissable

Question anonyme le 04/12/2014 à 22h41
Dernière réponse le 23/12/2014 à 17h23
[ ! ]
Les allocations solidarité spécifique sont elles saisissables
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1 réponse pour « 
quotité insaisissable
 »
Réponse de bernard75
Le 23/12/2014 é 17h23
[ ! ]
Les allocations de solidarité spécifique (ASS) font partie des sommes qui sont insaisissables. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31185.xhtml
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