670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Les pentions d'invalidité sont-elles saisissables ?

Question anonyme le 20/11/2011 à 16h37
Dernière réponse le 20/11/2011 à 21h32
[ ! ]
Bonjour, Je voudrais savoir si les pentions d'invalidité sont saisissables ? Commercant j'ai du arrêter mon entreprise au bout de 10 mois cause de maladie grave laissant d'importants engagements financiers. Enfin le liquidateur m'annonce de très grosses dettes qui n'ont pas pu etre couvertes par les actifs realisés par la liquidation. Merci de m'éclairer sur cette problématique et de m'indiquer les solutions éventuelles ?
Répondre
1 réponse pour « 
Les pentions d'invalidité sont-elles saisissables ?
 »
Réponse de canounet
Le 20/11/2011 é 21h32
[ ! ]
Comme un salaire, une pension d'invalidité est saisissable suivant vos revenus, elle ne pourra les faire descendre au-dessous d'un minimum
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Les pentions d'invalidité sont-elles saisissables ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.7