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Radiation et reintegration a la fonction publique

Question anonyme le 21/04/2009 à 21h39
Dernière réponse le 02/05/2011 à 16h26
[ ! ]
Peut on reintegrer son poste a la fonction publique une fois radie et comment faire?
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1 réponse pour « 
radiation et reintegration a la fonction publique
 »
Réponse anonyme
Le 02/05/2011 é 16h26
[ ! ]
Cette possibilité est effectivement prévu par la loi. L'article 24 alinéa 2 de la Loi 83-634 portant droits et obligations du fonctionnaire prévoit que " l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française." Il faut donc que vous remplissiez (de nouveau) les conditions pour être fonctionnaire, et que vous sollicitiez de l'autorité ayant pouvoir de nomination (ministre compétent pour la FPE, maire ou président du conseil général/régional pour la FPT) votre réintégration qui peut vous être accordée ou refusée (tout dépens des circonstances de votre radiation).
Référence(s) :
article 24 alinéa 2 de la Loi 83-634 portant droits et obligations du fonctionnaire (dite Loi Le Pors)
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