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Recours contre une mairie

Question anonyme le 08/03/2012 à 13h23
Dernière réponse le 08/03/2012 à 18h03
[ ! ]
Y a t il un recours contre une autorité territoriale si elle n'applique pas un décret publié au journal officiel?
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3 réponses pour « 
recours contre une mairie
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 08/03/2012 é 17h22
[ ! ]
Il faut introduire un recours auprès du tribunal Administratif. Mais il est fortement conseillé d'utiliser les services d'un avocat, même si ce n'est pas obligatoire.
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Réponse anonyme
Le 08/03/2012 é 17h44
[ ! ]
Merci pour la réponse mais l'autorité territoriale doit elle obligatoirement appliquer un décret après la parution d'un décret au journal officiel? existe-t-il une référence de loi ou décret concernant cette obligation?
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 08/03/2012 é 18h03
[ ! ]
C'est le but du recours au TA. . .
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