670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Recours contre une mairie

Question anonyme le 08/03/2012 à 13h23
Dernière réponse le 08/03/2012 à 18h03
[ ! ]
Y a t il un recours contre une autorité territoriale si elle n'applique pas un décret publié au journal officiel?
Répondre
3 réponses pour « 
recours contre une mairie
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 08/03/2012 é 17h22
[ ! ]
Il faut introduire un recours auprès du tribunal Administratif. Mais il est fortement conseillé d'utiliser les services d'un avocat, même si ce n'est pas obligatoire.
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/03/2012 é 17h44
[ ! ]
Merci pour la réponse mais l'autorité territoriale doit elle obligatoirement appliquer un décret après la parution d'un décret au journal officiel? existe-t-il une référence de loi ou décret concernant cette obligation?
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 08/03/2012 é 18h03
[ ! ]
C'est le but du recours au TA. . .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
recours contre une mairie
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T25.878