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Recours permis modificatif

Question de marie951 le 01/03/2010 à 11h19
Dernière réponse le 20/06/2011 à 19h39
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Bonjour Nous avons émis un recours contre un permis de construire.( date du permis 14/10/09 ) . date du recours recommandés le 20/11/09 Le maire a répondu le 15/01/10 à notre recours en nous informant que le projet avait été modifié. Permis modificatif accordé le 27/01/10 Cette modification est toujours aussi préjudiciable pour notre bien.( construction terminée) Il nous a été dit que SEUL le permis initial peut être attaqué au """"ribunal administratif !! """"délai 15/01/10 donc trop tard !!!!, nous ne pouvons plus rien faire?? Devons nous malgré tout faire un nouveau recours contre ce permis modificatif ? mERCI POUR VOS CONSEILS.
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2 réponses pour « 
recours permis modificatif
 »
Réponse anonyme
Le 08/06/2010 é 15h04
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Le permis modificatif peut être attaqué dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte. Le recours en annulation du permis ne peut se faire que sur les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par le permis modificatif...
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Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 19h39
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Complètement d'accord avec la réponse précédente. J'ajoute que, pour attaquer un permis de construire avec quelque chance de succès, il faut énoncer des arguments relevant du code de l'urbanisme - non respect de tel ou tel article du POS ou du PLU par exemple, construction dont la nature ne correspond pas à la nature de la zone, etc... - et non des griefs relevant du code civil (ombre, mitoyenneté, etc...).
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