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Récupérer notes d'audience du TCI et autres

Question de shackleton le 22/06/2013 à 15h56
Dernière réponse le 30/06/2013 à 16h16
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Bonjour, J'ai été victime d'un accident du travail le 22 octobre 2007 (fracture bimalléolaire avec luxation sévère compliquée d'algodystrophie et de lymphoedème), pour lequel la CPAM m'a consolidée le 12 novembre 2008 et attribué une IPP de 4 % le 14 décembre 2009 sur la base d'un rapport d'IPP établi le 18 mars 2009. A la visite d'évaluation de l'IPP, qui a duré 10 minutes, le médecin conseil n'a pas regardé une seule radio ni une seule scintigraphie. Il prétend que je peux marcher normalement ce qui est faux. J'ai fait une demande de rechute avec soins pour douleurs persistantes le 29 avril 2009 qui n'a pas été prise en compte par la CPAM (jamais de réponse malgré une relance de mon employeur). J'ai déposé un recours auprès du TCI de Strasbourg le 10 février 2010. Bizarrement, le service des rentes de la CPAM m'a envoyé une lettre quelque temps après pour accuser réception de ma réclamation (???) du 10 février 2010 (???) et m'a informée qu'il me ferait part de la décision prise (???). La première audience au TCI a eu lieu le 6 juin 2012. A cette occasion, j'avais mis sur le coup un médecin conseil (mon erreur a été de ne pas le signaler précisément avant l'audience) pour appuyer ma demande de désignation d'un sapiteur si le technicien présent se trouvait incompétent. Ce technicien s'est étonné à voix haute des erreurs de fait du rapport d'IPP (un torchon de 3 pages même pas signé et bourré d'approximations voire d'affirmations fausses), ainsi que la présidente de l'audience. Selon le technicien, les séquelles étaient largement au-dessus des 4 % compte tenu de la présence de l'algodystrophie et d'un lymphœdème. Il a accepté également sans aucun problème la désignation d'un sapiteur spécialiste de rééducation fonctionnelle. Il a rendu un rapport en audience et la présidente a déclaré qu'elle ferait droit dans son jugement à rendre un mois plus tard à ma demande de désignation d'un sapiteur. Il faut savoir qu'elle s'était étonnée auprès de mon avocate de la présence du médecin conseil que j'avais désigné mais avait poursuivi l'audience jusqu'à la fin. Par jugement du 7 juillet 2012, retournement complet : la présidente renvoyait l'audience en raison de la présence du médecin conseil non annoncée. Pas un mot des demandes de mon avocate. A la deuxième audience du 13 septembre (dont je sentais qu'elle tournerait mal), un expert orthopédiste a été désigné. Celui-ci a affirmé connaître mon dossier par cœur. Autant dire qu'il a abondé dans le sens de son confrère qui m'avait octroyé les 4 %. Je passe sur les énormités comme le fait qu'il avait affirmé ne pas s'intéresser à tout ce qui était postérieur au 12 novembre 2008 alors qu'il se basait pour confirmer les 4 % sur une scintigraphie passée le 9 novembre 2010. La présidente, oubliant complètement la 1ère audience où elle constatait la légèreté du rapport d'IPP, a elle-même abondé dans le sens du médecin conseil de la CPAM. Vu la tournure des événements, mon avocate a sollicité contre récépissé une copie des notes d'audience et des rapports in extenso des deux techniciens auprès du TCI des 6 juin et 13 septembre 2012. Demande restée sans réponse (je possède le récépissé). Après le jugement du 15 octobre 2012 me déboutant de mes demandes, j'ai décidé de faire appel auprès de la CNITAAT. Appel effectué le 26 novembre 2012. La nouvelle avocate, choisie en accord avec la première, a repéré dans le jugement du 7 juillet 2012 une omission à statuer. La première avocate a donc déposé le 8 mars 2013 une requête en omission de statuer ainsi qu'une nouvelle demande de copie des notes d'audience et des rapports in extenso des deux techniciens. Bilan : une ordonnance de non-lieu à statuer ainsi qu'un refus de communication des notes d'audience et des rapports des techniciens, "le tribunal de céans se trouvant démuni". Nouvelle énormité dans les attendus : "En ce qui concerne la demande de restitution de divers documents : Attendu, pour ce qui est de la restitution de divers documents, à supposer au demeurant leur existence avérée, qu'il a été rappelé ci-avant que le dossier en son entier a été transmis à l'instance supérieure et que le tribunal de céans est démuni (...)" Ma question est la suivante. Je suis persuadée qu'il n'y a jamais eu de notes d'audience malgré la présence de la greffière ou alors qu'elles ont purement et simplement été détruites après le revirement de la présidente. Mais le rapport in extenso du 1er technicien fait à l'audience du 6 juin 2012 a une importance capitale dans mon affaire pour le mettre en balance avec les dires du technicien de la deuxième audience ; comment le récupérer ? Est-ce qu'on peut en demander une copie directement auprès du technicien (qui a un cabinet privé à Strasbourg) et peut-il nous la refuser ? Pardon d'avoir été si longue mais mon affaire devient un très gros n'importe quoi. Un peu comme si la présidente s'était ravisée et qu'elle espérait que je ne me rende compte de rien ... Merci !
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3 réponses pour « 
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Réponse de §HELP§
Le 30/06/2013 é 15h41
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Bonjour, Je présume que celui que vous appelez expert n'est autre que l'expert médical près le TCI. En principe celui ci rédige un rapport qui est annexé au jugement. Dans votre cas, compte tenu du vice de forme soulevé par le juge et le renvoi à une audience ultérieure, je pense que l'examen effectué lors de l'audience du 6 juin est nul et non avenu. Il ne vous serait donc d'aucune utilité. Quant aux "notes d'audience" votre avocat doit savoir que la procédure devant le TCI est orale et que tout ce qui n'est pas consigné par écrit ou noté au plumitif par la greffière à la demande des parties ne peut être pris en compte. Il vous faudra donc attendre l'audience de la CNIT pour contester le jugement rendu en première instance. Cordialement
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Réponse de §HELP§
Le 30/06/2013 é 15h43
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Il faut lire celui que vous appelez "technicien"
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Réponse de shackleton
Le 30/06/2013 é 16h16
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Bonjour et merci de votre réponse. Mon problème est de récupérer ces fameuses notes d'audience qui semblent ne jamais avoir existé. Puisque la juge, le 6 juin, s'est rendue compte de la présence du médecin conseil avant même que je passe chez le technicien - elle en a même débattu avec mon avocate - pourquoi alors a-t-elle laissé l'audience (2 h 30 quand même !) se dérouler jusqu'à la fin et bien précisé qu'elle accédait à mes demandes au prononcé ? A quoi sert une audience si rien de son contenu n'est consigné par écrit ? A ce tarif, la juge peut faire n'importe quoi sans que cela soit contrôlable ! Je précise que le deuxième technicien a adoubé l'avis du médecin de la CPAM sur ... 3 pages de rapport d'IPP entachées d'erreurs de droit et de fait (avec même une erreur de date de consolidation), sinon il se serait aperçu qu'en plus d'une fracture bimalléolaire, il y avait également une luxation sévère. Mais il n'a pas voulu voir les radios avant intervention - dont je disposais et que j'étais prête à lui montrer. Il s'est contredit dans le jugement puisqu'il a affirmé qu'il n'y avait pas de lymphœdème à l'audience alors qu'il le confirme dans le jugement et qu'il ne s'intéressait pas à tout ce qui est post-consolidation, pour fonder son avis technique sur une scintigraphie ... post-consolidation. Il n'a vu aucun inconvénient à l'audience à prétendre que l'algodystrophie était un problème de récupération de quelques mois tout au plus, pour ensuite prétendre dans son rapport que j'en avais certainement encore à l'heure actuelle ... etc. etc. Enfin, 4 % pour un taux indicatif de 10-20 % (selon les termes du jugement du 15 octobre 2012), sans étayer les motifs, ça ne vous paraît pas un peu bizarre ? Pour l'audience de la CNITAAT, c'est très rare puisqu'il s'agit d'une procédure écrite.
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