REINDEXATION PENSION ALIMENTAIRE SAISIE

C'est à celui qui perçoit la pension d'effectuer l'indexation, telle que l'a prévue le jugement de divorce. Par ailleurs, vous ne pouvez réclamer que 5 années d'arriéré (donc vou perdez une année) comme la loi le permet. Dans une premier temps, vous devez solliciter le paiement de l'arriéré dû - que vous aurez calculé - aupès de votre ex-mari et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non réponse ou refus de sa part vous devrez alors engager une procèdure pour obtenir le règlement de cet arriéré.

Bonjour, Mon oncle est dans la situation inverse, c'est-à-dire qu'on ne lui a jamais réévalué la PA qu'il versait pour ses enfants et il se retrouve aujourd'hui avec l'huissier aux fesses et bientôt saisie sur salaire pour arriéré sur 6 ans. PERSANNE, vous dites qu'il aurait dû recevoir un recommandé avec AR de la part de la mère de ses enfants, pouvez-vous précisez votre source ou la loi qui le précise. Je cherche à l'aider car il ne supportera pas moralement cette attaque supplémentaire ... Merci de votre réponse. Delphine.

Bonjour Delphine, L'obligation que votre ex-tante avait de faire connaitre le nouveau montant de la pension à votre oncle par lettre recommandée avec accusé de réception résulte du jugement qui a prononcé le divorce (Voir après le "PAR CES MOTIFS"). Si la pension alimentaire dans son intégralité (ou la majoration de pension issue de l’indexation) n'est pas payée le créancier (votre ex-tante) conserve la possibilité d’en demander le paiement dans un délai maximum de cinq ans, en vertu de l’article 2224 du code civil. Donc votre oncle n'a à payer que 5 ans d'arriérés de pension (et non 6). Comme je doute que l'huissier soit d'accord pour ramener le montat à 5 ans et non 6 comme il le demande, votre oncle doit saisir le Tribunal d'Instance de son domicile (puisqu'il est le débiteur) afin que le montant de la l'arriéré soit fixé selon la législation applicable (et non au gré de votre ex-tante...)