Bonjour. Divorcée depuis 2005, mon ex mari me verse (quand il a le temps et l'argent), le montant de la pension alimentaire de nos deux filles.
Comment dois-je procéder pour que cette pension alimentaire soit saisie directement sur son salaire afin de garantir un versement régulier.
Merci de vos réponses.
Il faut savoir que le non paiement de la pension alimentaire reste un délit passible de 2 mois d' emprisonnement ferme, chose qui est arrivé à mon ax conjoint, mais les arriéres courrent toujours.
à l'aide de la copie exécutoire de votre jugement (à demander au greffe du tribunal qui a rendu votre jugement par simple courrier) vous vous adressez à un huissier qui vous transmettra un document simple à compléter.
notamment les coordonnées de l'employeur de votre mari.
vous indiquerez depuis quand il ne verse pas la pension (déclaration sur l'honneur)
il mettra en place une saisie sur salaire calculée en fonction du retard dans les paiements
rassurez-vous c'est simple
Je vous conseille 1) a chaque pension impayéé de deposer plainte aupres du commissariat de police ou de la gendarmerie ce qui vous permettra de constituer un dossier 2)d informer votre ex epoux par lettre recommandée ar de votre intention 3)de garder toutes pieces justificatives de vos courriers et plaintes.4)vos plaintes seront retroactves sur les impayes de votre ex mari 5)il sera preferable de vous faire assister d un avocat pour demander une saisie arret sur salaires 6)n hesitez pas a demander une aide judiciaire si votre situation financiaire ne vous permet pas de regler les honoraires de votre avocat.Bonne chance car dans ce type d affaire il faut se battre mais vous gagnerez
Bonsoir
Bien sur vous gagnerez mais à quel prix, quel combat, il faut etre un vrai pitbull
pour cela surtout si vous avez un coco qui connait les lois et change de ville à chaque plainte et vlan vous recommencez à zéro.
par contre un bon coup que je recommande lorsqu'il vous doit une bonne somme
et que vous avez tous les documents de justice en main pensez à son compte
en banque saisisable avec huissier
Bonne chance
j'en parle en connaissance de cause mon époux à quitté son emploi très bien
renuméré avec arrangement avec son employeur qui lui a versé une bonne somme
et est partit pour ne pas me payer la pension, j'ai fait un arrêt sur son chomage au bout de trois ans seulement, puisqu'il demenageait, avec sa conjointe qui faisait de même avec son mari qui avait la charge de leur enfant
Bonjour, si il y a eu un jugement de rendu en ce qui concerne la pension alimentaire et qu'il ne s'y tient pas, oui vous pouvez demander une saisie sur salaire en vous rendant avec les documents chez l'huissier, sinon , commencez par là, : avocats.pour établir suivant les salaires une pension alimentaire fixe..c'est important est légale, chaque chose en son temps, peut être sera t-il plus tranquille en sachant ce qu'il doit vous versez mensuellement et vous aussi, sans passer par une saisie.bon courage
Passer par l'huissier pour une saisie directe les frais sont à la charge du débiteur si vous connaissez les coordonnées de l'employeur sinon vous pouvez aussi passer par la CAF pour la saisie, il y a aussi des frais à la charge du débiteur. Elle vous versera la pension et fera une saisie sur son salaire pour se faire rembourser.
Moi personnellement j ai saisie un huissier avec la copie du jugement qui etait inscrit le montant de la pension et l adresse de son employeur pour faire arret sur salaire et comme ca vous etes sur de la percevoir ne vous inquieter pas c est sur qu il n aura pas le choix mais surtout faites le meme si il vous demande un arangement avec lui rester sur la decision de faire la saisie sur salaire bon courage;