Bonjour je suis divorsee depuis 2006
mon ex epoux n a jamais voulu payer la pension alimentaire j ai porte plainte en 2007 mais rien n y a fait j ai du saisir un huissier en 2008 qui a fait une saisie sur salaire en mars 2009 la pension n etais plus saisie car garde alternee mai depuis mars 2010 j ai de nouveau la garde et j ai attendu jusqu en juillet mais de nouveau mon ex epoux se refuse de payer la pension et il n a toujours rien moi j ai de nouveau porte plainte et saisie un huissier la pension a etait saisite j attend toujours les arrieres du 1er jugement
pourquoi n ai t il pas puni par la loi c est un abandon familial????
Bonjour, Beamsast.
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
L'article 227-3 punit le non paiement d'une pension alimentaire décidée par un jugement. C'est le DELIT d'abandon de famille.
En général, la menace de prison (ferme) donne à réfléchir...
Bien à vous.
Les arrierés sont payer juska 12mois en arriere mais pas plus et pr la loi c'est tres long et au finale si il ne paie pas au bout de 3 plaintes et bien c'est du ferme mais en connaissance de cause sa ne leur fait pas peur bonne chance et ne baisé pas les bras en esperant que tt rentre ds l'ordre
Bonjour le pere de mes enfants me doit 35 000 euros d'arrieres de pension alimentaire (depuis 5 ans) , a de gros revenus mensuels + son patrimoine important et refuse de payer la pension alimentaire, pour les enfants.Il s'est arrangé pour etre insolvable(compte bancaire à l'étranger)etc.Le pire dans tout ça c'est que le juge ne le punit meme pas.Quel recours dans ces cas là?
Je connais effectivement la loi mais malgrés ça il n'est pas puni .. Comme vous me dites au bout de 3 fois normalement il devrait l'être .. Je vous informerai car un appel est en cours .. Merci a vous .. Pour information je suis entrain de créer l'association ambre pour justement aider les personnes .. .. Merci a tous et je vous tiens informé