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Rejet sans fond tribunal administratif

Question de pincette le 10/04/2013 à 12h22
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Bonjour, Mon tableau de l'historique sagace.juradam.fr, j'ai vu ce terme et je n'ai pas bien pigé le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond. Or d'après ce que j'ai compris sur le site, ce n'est pas moi seul qui utilise ce tableau. Le défendeur utilise aussi ce tableau car il est mentionné que le tableau est à l'usage exclusif des parties est ce que c'est pour le demandeur ou pour le défendeur le message Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond? Quelqu'un pourra me répondre? merci d avance
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