Mon oncle est décédé récemment à l'âge de 95 ans. Il était célibataire et n'avait pas d'enfant. Il n'avait aucun bien immobilier. Il avait souscrit 4 contrats d'assurance vie entre 1983 et 1995. A ce jour, le montant cumulé de ces contrats est supérieur à 39 000 € (primes et intérêts). Les bénéficiaires sont ses 2 soeurs et ses 4 nièces. La CARSAT a contacté le notaire chargé de la succession pour réclamer le remboursement du FNS versé depuis 1983. Nous ignorions totalement que notre frère et oncle bénéficiaientt de cette aide.
Questions : le montant des assurances vies est-il pris en compte dans le calcul des 39 000 € à ne pas dépasser ? Dans l'affirmative, quel montant est pris en compte ? uniquement les primes ? ou les primes + les intérêts ? Dans notre cas, ces contrats ont fait l'objet d'une seule prime lors de leur ouverture. De plus, comme ils sont très anciens, le montant cumulé des intérêts est plus important que celui des primes. En effet, celles-ci sont nettement inférieur aux 39 000 €. D'ailleurs, aux Services fiscaux, seuls les primes sont prises en compte.
D'autre part, le notaire est-il obligé d'indiquer à la CARSAT que mon oncle avait souscrit ces contrats puisque ceux-ci ne rentrent pas dans le règlement de la succession. En dehors de ces contrats, à son décès, il disposait environ de 4 à 5 000 €. Depuis, les frais d'obsèques ont été déduits. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Il a demandé le FNS alors qu'il aurait du d'abord utiliser ses ressources pour vivre comme les assurances vie..
Les primes peuvent être réintégrées à l'actif de la succession eus égards à leur caractère manifestement exagéré par rapport aux ressources et à l'âge ou l'intention liberale de leur souscripteur.
L123 -14
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Le notaire est obligé de répondre. De toute façon le fisc a eu les éléments.
Référence(s) :
L. 132-13, deuxième alinéa, Article L132-14 Code des assurances
D.815-4 art. R. 142-1 Code de la Sécurité Sociale
Bonjour, Je vous remercie pour toutes ces informations. Donc, je ne sais pas si j'ai bien compris, la CARSAT ne peut nous réclamer que le montant des primes versées. Par contre, celles-ci étant nettement inférieures aux 39 000 € (montant maximum à ne pas dépasser), nous n'aurons rien à rembourser ? Pouvez-vous SVP me le confirmer.
Quant à la déclaration aux services fiscaux, elle est obligatoire pour toucher le capital des assurances contractées après l'âge de 70 ans.Donc, nous avons fait le nécessaire. Merci d'avance pour la réponse à ma question. Cordialement.