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DECES FRERE QUI A TOUCHE LE FNS SUITE A UN ACCIDENT

Question anonyme le 09/12/2013 à 13h03
Dernière réponse le 09/12/2013 à 14h11

[ ! ]

LE FRERE DE MON AMIE VIENT DE DECEDER IL AVAIT TOUCHE LE FNS SUITE ACCIDENT; IL AVAIT 56 ANs IL ETAIT CELIBATAIRE SANS ENFANT; IL AVAIT TRAVAILLE A LA FERME DE SES PARENTS LES HERITIERS SONT 2 SOEURS ET SA MERE. QUE PEUT ON LEUR RECLAMER; IL FAUT SAVOIR QUE LORSQUE LEUR PERE EST DECEDE LA SUCCESSION N A PAS ETE FAITE DONC IL POUVAIT PRETENDRE A SA PART DE L HERITAGE; VONT ILS DEVOIR VENDRE LA FERME POUR OBTENIR LA PART DU FRERE ET Y A T IL UN PLAFOND DE 39 000 € DE DEDUCTION POUR LE REMBORUSEMENT

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1 réponse pour «

DECES FRERE QUI A TOUCHE LE FNS SUITE A UN ACCIDENT

Réponse de canounet
Le 09/12/2013 é 14h11

[ ! ]

Le fns est remboursable au-dessus de 39000€ le remboursement est pris sur la succession la succession de son père a vraisemblablement été faite, la veuves a dû avoir l'usufruit ce sera à son décès à elle que les choses se régleront mais un professionnel, le notaire de ces personnes, leur donnera tous renseignements et conseils utiles suggérez-leur de le contacter

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