Exercice d'une activité professionnelle
Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.
L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.
L'activité peut être salariée ou non salariée.
Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant
Pour avoir droit à la PPE en 2014, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 ne doit pas dépasser :
16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 € + 4.490 € ).
Revenus d'activité compris entre certaines limites
Les revenus d'activité de 2013 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :
Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule
17 451 €
Personne veuve
17.451 €
Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €
17.451 €
Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €
17.451 €
Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif)
26.572 €
Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge
26.572 €