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Renseignement sur la prime pour l'employ

Question de cricri 57 le 29/08/2014 à 10h52
Dernière réponse le 29/08/2014 à 13h44
[ ! ]
Jaimerai connaitre les coditions pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'employ.
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1 réponse pour « 
renseignement sur la prime pour l'employ
 »
Réponse de Tachin
Le 29/08/2014 é 13h44
[ ! ]
Exercice d'une activité professionnelle Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. L'activité peut être salariée ou non salariée. Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant Pour avoir droit à la PPE en 2014, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 ne doit pas dépasser : 16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, 32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial. Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 € + 4.490 € ). Revenus d'activité compris entre certaines limites Les revenus d'activité de 2013 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale : Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule 17 451 € Personne veuve 17.451 € Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 € 17.451 € Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 € 17.451 € Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif) 26.572 € Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge 26.572 €
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2882.xhtml#N100EB
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