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Résiliaation de vente défaut de diagnostique

Question anonyme le 11/10/2010 à 12h19
Dernière réponse le 11/10/2010 à 16h52

[ ! ]

Appartement en copropriété vendu sans les diagnostiques obligatoires pour les parties communes puis je demander la résiliation de la vente

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1 réponse pour «

résiliaation de vente défaut de diagnostique

Réponse de JUNOTA
Le 11/10/2010 é 16h52

[ ! ]

Bonjour. Vous pouvez effectivement demander l'annulation de la vente. Mais quel est le notaire qui a accepté de régulariser un acte carencé ?!? Bien à vous.

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