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Résiliaation de vente défaut de diagnostique

Question anonyme le 11/10/2010 à 12h19
Dernière réponse le 11/10/2010 à 16h52
[ ! ]
Appartement en copropriété vendu sans les diagnostiques obligatoires pour les parties communes puis je demander la résiliation de la vente
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1 réponse pour « 
résiliaation de vente défaut de diagnostique
 »
Réponse de JUNOTA
Le 11/10/2010 é 16h52
[ ! ]
Bonjour. Vous pouvez effectivement demander l'annulation de la vente. Mais quel est le notaire qui a accepté de régulariser un acte carencé ?!? Bien à vous.
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