670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Séparation - appartement acheté en indivision

Question de romulus60 le 24/06/2011 à 15h40
[ ! ]
Bonjour j ai acheté un bien en indivision (50/50) avec mon ex- compagne il y a 6 ans Aujourd' hui on se sépare et elle quitte l'appartement . Comme l'appartement ne sera pas vendu avant plusieurs mois, j'occuperai l'appartement jusqu'à la vente ou le rachat de sa part. 1°) Si elle demande une indemnité d'occupation(I.O.), le loyer en vigueur dans le secteur pour ce type d'appartement étant d'environ 750€, l' I.O. qu'elle peut me demander est elle bien de 750/2(1/2 part) = 375€ ? puis je déduire ma part de crédit (500€/2=250€), ma part de charges de copropriété (200€/2=100€), d'autres charges (eau, électricité, gaz...) ? concernant les impôts locaux (habitations et fonciers) c'est 50/50 ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
séparation - appartement acheté en indivision
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.409