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PEUT ON RECUPERER DES PARTIES COMMUNES ?

Question anonyme le 05/10/2009 à 09h38
Dernière réponse le 17/11/2012 à 18h52
[ ! ]
JE SUIS COPROPRIETAIRES ET MON VOISIN DE PALIER CPROPRIETAIRE AUSSI VEUT RECUPER LES PARTIES COMMUNES POUR AGRANDIR SON BIEN ; LES PARTIES COMMUNES ONT UNE TRAPPE QUI DONNE ACCES AU TOIT ET AUX CHEMINEES DES DIFFERENTS COPROPRIETAIRES.EN A T'IL LE DROIT?
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1 réponse pour « 
PEUT ON RECUPERER DES PARTIES COMMUNES ?
 »
Réponse anonyme
Le 17/11/2012 é 18h52
[ ! ]
Il faut Une A.G. avec l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires qui sont d'accord pour lui vendre une part des parties communes et à condition que l'acheteur laisse un droit de passage et d'accès permanent au toit, évidemment.
Référence(s) :
Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965, articles (modifiés ultérieurement pour être complétés) 25, 25-1, et 26, c'est l'article 26 qui s'applique.
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