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Aliénation de parties communes par vente quel vote

Question de ciclo le 18/01/2011 à 09h32
Dernière réponse le 18/01/2011 à 17h55
[ ! ]
Le syndicat de copropriété veut vendre des paries communes et fait voter à l'article 26 est-ce légal ou doit-on voetr à l'unanimité?
Répondre
2 réponses pour « 
aliénation de parties communes par vente quel vote
 »
Réponse de petulance
Le 18/01/2011 é 10h11
[ ! ]
Tout cela dépend si l'aliénation des parties communes entraîne un changement de destination de l'immeuble auquel cas il faut l'unanimité
Répondre
Réponse de ciclo
Le 18/01/2011 é 17h55
[ ! ]
Vendre un un terrain qui contient des parkings non privatifs modifie-t-il la destination de l'immeuble
Répondre
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