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Convention fiscale :
La France et le Maroc ont signé, le 29 mai 1970, une convention en vue d'éviter les .... Toutefois, en vertu de ce même paragraphe, les dividendes distribués par des ... en obtenir le remboursement sous déduction de la retenue à la source.
Convention entre le Maroc et la France :
MAROC. Asociación Española de Derecho Financiero. Convention entre .... Dividendes: Imposables à la source à la limite de 15% .... Aucune retenue à la source si le bénéficiaire effectif est une société soumise à l'impôt sur les société
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