Bonjour,
avec mon compagnon nous avons eu la charge pendant 4 années de son fils, en famille recomposée. je suis rentrée dans la fonction publique en aout 2002, avec 2 enfants de mon côté pour lequel je percevais le supplément familial de traitement. Mon service gestionnaire a toujours refusé de m'octroyer un droit pour cet enfant au motif que "ce n'était pas un enfant à charge au sens de la sécurité sociale" pourtant nous percevions la caf et avions certificat de scolarité mais je n'ai pas lutté et pas fait de démarches mais aujourd'hui je me rend compte que j'y avais bien droit, est ce trop tard pour la prescription puisque au mois d'aout cela fera 10 ans ?
Merci de votre réponse
Normalement il n'y a pas de rétroactivité
le versement d'une allocation commence à dater de la demande
mais si vous avez des preuves de vos démarches passées, il devra y avoir une régularisation
Bonjour,
je vis en concubinage avec mon amie qui a 2 enfants d'un premier mariage et une fille que nous avons eu ensemble.
Depuis 2006 (année de naissance de ma fille) ma collectivité m'a octroyé seulement le SFT pour ma fille "biologique".
Ceci dit, les 2 autres filles vivant 24h/24 sous notre toit, j'ai demandé une rétroactivité de sft à ma collectivité et j'ai obtenu les 4 dernières années de retard plus l'année en cours .
En effet, les agents publics, rémunérés sur la base d’un indice perçoivent le supplément familial de
traitement lorsqu’ils assurent la charge effective et permanente d’un enfant âgé de 0 à 20 ans à
raison d’un seul droit par enfant.
La charge effective d’un enfant est une notion de fait qui découle de l’obligation légale pour
les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et
leur éducation. Ainsi, toute personne qui assume le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation
d’un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci. Cette obligation générale d’entretien et
d’éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. Ainsi, un agent versant une
pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants ne peut être regardé comme
ayant la charge effective et permanente de ceux-ci.
Il n’est pas nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de filiation.
La preuve de la charge effective de l’enfant incombe au fonctionnaire qui invoque le droit
au supplément familial. Il lui appartient de déclarer s’il a des enfants à charge et de fournir les
justificatifs. La preuve de la charge peut être apportée par tout moyen : attestation de la CAF,
certificat de scolarité, jugement de divorce, etc. Les documents de l’état civil seuls ne suffisent pas à
établir la preuve d’une charge effective et permanente des enfants . De même, le seul fait de vivre en
concubinage ne prouve pas que l’agent ait à sa charge les autres enfants de sa compagne ou de son
compagnon.
Il y a calcul du SFT sur l’ensemble des enfants du foyer indépendamment des liens familiaux.
J'ai gardé le dossier que j'ai constitué pour ceux que cela intéresse.
Bonsoir , je suis justement en trin de me renseigner car mon mari est fonctionnaire il toucher le sft pour le petit qu on a u ensemble mais ils son pas prie en compte mes deux grandes ! et la secraitaire n ete pas aux courant des demarche ! le dossier m interesse pouvez vous me dire comment faire merci