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Droit du travail

Supplément familial de traitement

Question anonyme le 29/12/2008 à 17h19
Dernière réponse le 21/02/2018 à 12h35
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Peut-on réclamer le supplément familial de traitement non versé et selon quelles règles de rétroactivité ?
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45 réponses pour « 
supplément familial de traitement
 »
Réponse de nathalie45
Le 31/08/2010 é 09h06
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Bonjour, La règle est quatre ans de rétroactivité. Il suffit d'une attestation employeur précisant la date d'embauche de votre conjoint, le choix du bénéficiaire et le rappel peut être fait. ex : si le rappel est sur l'année 2010, votre attestation de non paiement de l'employeur de votre conjoint doit être de janvier 2006. Si votre conjoint à eu plusieurs employeurs, fournir toutes les attestations d'années en années.
Référence(s) :
gestionnaire sft
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 11h01
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Bonjour Nathalie45, J'aurai besoin de renseignement concernant la rétroactivité du SFT. Je viens seulement de toucher le SFT pour les enfants "2" de ma conjointe dont j'ai la charge. Ils ont 4.5 et 3 ans. Mon employeur me dit qu'il ne savait pas qu'il n'avait pas besoin de lien d'affiliation et que le versement est à partir de la demande. Est ce que vous avez des documents qui pourront m'aider. Merci
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 11h12
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êtes vous marié ? et si oui depuis combien de temps ? Votre conjointe a t-elle un jugement de divorce qui lui donne la charge effective et permanente de ses enfants ?
Référence(s) :
gestionnaire SFT
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 11h33
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Pacsé depuis 07/2010, mais nous vivons ensemble depuis 01/2008, le 1er reconnu par son père biologique mais ne viens pas le voir depuis 10/2007 et donne rien et le deuxième pas reconnu. Merci.
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 11h57
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La date de prise en compte est donc votre pacs, il faut justifier de la garde effective des deux enfants, (jugement de garde ou attestation sur l'honneur des deux parents précisant la date de séparation et la garde des enfants). La date de la demande est seulement pour le SFT reversé, ou le droit d'option, ce n'est pas votre cas. Il faut donc fournir les documents à votre employeur et lui demander d'effectuer le rappel depuis Août 2010.
Référence(s) :
gestionnaire SFT
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 12h10
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Ma conjointe était pas pacsé, ni marié avec son ancien conjoint. Avant d'être avec moi, elle touchait l'allocation parent isolé. Depuis 01/2008, on touche les prestations familiales ensemble alloc, apl et taxe d'habitation dont j'ai les justificatifs, on n'a aucune nouvel du père biologique, je sais pas ou il habite. Je pensai avoir droit au SFT depuis 01/2008, vu qu'on vivait ensemble et assumant les charges comme si j'étais le père des deux garçon. Merci
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 13h31
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Si vous avez des documents qui justifient de votre vie commune oui en effet vous y avez droit depuis le départ, désolée je n'avais pas compris le sens de votre question. Je pensais au PACS parce que celui ci est un papier officiel, mais si vous justifiez d'autres documents il n'y a pas de soucis, vous pouvez demandez le paiement rétroactif depuis janvier 2008.
Référence(s) :
gestionnaire SFT
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 13h47
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Merci pour vos renseignements.
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 13h55
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Je vous en prie. J'ai oublié de vous dire aussi, qu'il faut l'attestation employeur de votre conjoint précisant que celle-ci ne perçoit pas de SFT depuis janvier 2008, date du rappel.
Référence(s) :
gestionnaire SFT
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Réponse anonyme
Le 10/06/2011 é 13h32
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Bonjour, je viens moi aussi vous demander un renseignement concernant un rappel de SFT. J'ai fait une demande de rappel de SFT de juin 2007 (reprise après congé parental : le SFT a été 'oublié" à ce moment) à avril 2011. J'ai reçu un rappel en mai, mais il me semblait plus faible que prévu. Et effectivement, ayant eu aujourd'hui mon bulletin de salaire, il s'avère que le rappel n'a été effectué que depuis mai 2008. Or, on m'avait affirmé que l'on pouvait aller jusqu'à 4 années de rappel, ce que suggère un message plus haut d'ailleurs (avec l'idée de pouvoir recevoir un rappel pour la période allant de janvier 2008 à mai 2011). Merci d'éclairer ma lanterne. Cordialement JB
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Réponse anonyme
Le 11/06/2011 é 14h59
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Le rappel est bien de quatre année je vous le confirme votre gestionnaire a du oublié un an. Tout part de la préparation de la paie, par exemple aujourd'hui nous sommes sur la paie de juillet 2011 on remonte jusqu'à janvier 2007. Si votre reprise est en juin 2007 le rappel doit partir de cette date de reprise. J'espère vous avoir éclairer.
Référence(s) :
nathi45
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Réponse anonyme
Le 11/06/2011 é 15h35
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Merci beaucoup ... En fait, je me suis aperçue entre temps que les dix mois "manquants" (juillet 2007-avril 2008) étaient passés sur le rappel du mois de décembre 2010. Je renonce à comprendre, tant que j'ai mes sous !
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Réponse anonyme
Le 15/06/2011 é 23h09
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Bonjour, j'ai le même soucie que les internautes précédent, en effet je travail dans un SSIAD fonction public depuis février 2010 et 2 enfants à charges bientôt un troisième, je viens d'apprendre que normalement je devais avoir sur ma paie le supplément familial, j'ai effectué ma demande qui a été accordé sauf la rétroactivité depuis février 2010, ils m'ont répondu que les comptes de 2010 étaient clos et qu'ils me paieront le rappel qu'à partir de janvier 2011. Comment puis-je faire valoir mes droits et quel est le texte de loi qui stipule cette rétroactivité de 4 ans. Merci beaucoup de votre aide.
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Réponse anonyme
Le 16/06/2011 é 08h43
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C'est la loi de la prescription quadriennale. Le supplément familial de traitement est un élément de traitement et non une prestation familiale, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31/12/1968 qui institue une prescription quadriennale pour toute créance de l'Etat. En espérant que ce renseignement vous soit utile.
Référence(s) :
nathi45
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Réponse anonyme
Le 16/06/2011 é 14h59
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Bonjour, je vous remercie de votre réponse rapide, ainsi que pour le texte de loi. Je fais immédiatement le nécessaire, merci encore.
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Réponse de josyjas
Le 30/11/2011 é 09h48
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Bonjour Je viens de poser une question sur le sujet, mais je m'aperçois qu'il ne s'agit pas des mêmes délais de prescription chez mon employeur LA POSTE où ce délai est "ramené" à 1 AN
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Réponse anonyme
Le 02/05/2012 é 19h11
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Bonjour, mariée depuis juillet 2009 avec mon mari fonctionnaire, nous avons eu un enfant en juin 2007 et j'ai une fille de 18 ans issue d'une première union libre, elle est scolarisée et a toujours été à ma charge et jamais eu de pension alimentaire ; la mairie verse la SFT pour ma fille que j'ai eu avec mon époux et rien pour ma première, nous avons appris que celle ci doit nous être versée aussi pour ma première fille. Est ce que la SFT aurait dû être versée avant notre mariage puisque nous vivons ensemble depuis 08/2005 ? Je suis demandeur d'emploi et je n'ai jamais perçue de SFT par mes employeurs que j'ai eu au paravant. Est ce que nous avons droit à un rappel ? merci de votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 03/05/2012 é 15h25
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Bonjour, Oui vous y avez droit, il faudrait fournir le jugement qui vous donne la garde de votre fille, les certificats de scolarité des quatre dernières années, vos attestations pôle emploi. La règle est de quatre années en arrière. Donc depuis 2008.
Référence(s) :
nathi45
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Réponse anonyme
Le 03/05/2012 é 15h42
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Bonjour, Cela fait 16 mois que je travaille dans un établissement de la fonction publique hospitalière. J'ai appris par un de mes collègue, il y a 2 jours,que j'avais droit au supplément familial car j'ai 2 enfants. La responsable RH me dit que cela sera pris en compte sur ma prochaine paie mais sans aucune rétroactivité. Est ce normal?
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Réponse de Kafrine97411
Le 04/06/2012 é 10h54
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Bonjour j'ai fait une demande rétroactif pour persevoir le SFT avec 13 mois de retard par rapport à la date de naissance de mes jumelles. On me répond que le rétroactif sera pris en compte que depuis Février 2012 c'est à dire que par rapport à ma réclamation et non par rapport à la naissance qui date de Janvier 2011 pouvez vous me donner des textes de loi officiel pour que je puisse réclamer mon du si c'est possible. J'ai vu au dessus que ça peut être rétroactif sur 4 ans j'attends votre réponse positive je l'espère. Merci d'avance
Référence(s) :
une responsable du SFT dans un lycée
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