A la suite d'un jugement prud'homal confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel fin mars 2011 il m'a été attribué un important rappel s/salaires de base BRUT ainsi que 30 mois de salaires BRUT suite à méconnaissance de statut protecteur. Il y a eu exécution provisoire du 1er jugt fin 2008 par un mandataire liquidateur (car L J de la SARL courant 2005). Je n'ai encore perçu le solde de 30-9=21 mois de salaires. Par contre,je viens de recevoir en 2012 production de bulletins de paie par années concernées avec cachet du mandataire. J'ai réclamé une révision de ma retraite complémentaire (à effet rétroactif du 1/07/2009) il y a trois mois et n'ai reçu de réponse. J'ai procédé à relance tout en précisant que mon courrier valait saisine de leur Commission de recours amiable à défaut de suite favorable (en ignorant si une telle commission existait comme pour la caisse de Vieillesse).
Quels sont les voies de recours (T.I. ou T.G.I.) et les délais pour agir contre cette caisse de retraite (PRO BTP dans mon cas)? Faudrait-il agir directement contre ARRCO et AGIRC ?
Merci pour tout conseil ou avis
Bonjour,
Les points de retraite complémentaire sont calculés sur la base des cotisations versées à cette caisse.
Comme vous avez reçu les feuilles de paye des années concernées, vous pouvez prouver que vos rappels de salaires bruts ont donné lieu à versement des cotisations sociales.
Vous pouvez donc envoyer une copie de vos feuilles de paye à votre caisse de retraite complémentaire pour qu'elle vous attribue les points supplémentaires, cela est un peu long et il faut être patient.
Dans le cas ou vous auriez perçu des salaires bruts sans déduction de cotisations sociales, vous n'auriez pas eu de point de retraite supplémentaire.
Bien cordialement.