Suppression rente accident mortel du travail

De cathy 34 bonsoir Dany77 Je suis dans le même cas que vous, mon mari était aussi agent EDF, décédé en 1986 d'un accident du travail.J'avais 23 ans et 2 enfants.Je perçois une rente soit disant à vie qui a aussi été prise en compte comme revenu lors d'un crédit immobilier.Effectivement CNIEG m'a envoyé un courrier m'informant de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui peut supprimer cette rente lors d'une nouvelle union(remariage,pacs ou concubinage). Si cela est avéré, je ne vois que deux solutions, vendre notre maison ou quitter notre nouveau compagnon. C'est écoeurant ! Je vais contacter un avocat pour avoir de plus amples renseignements. Bon courage et tenez bon.

Cathy34-laboube Bonjour, Suite à mon entretien avec un avocat,il paraitrait qu'un arrérage de rente nous serait alloué, en forme de capital, basé sur la rente annuelle sur 3 ans mais ils devraient prendre en compte la date du pacs ou du concubinage ce qui est incompréhensible puisque cette loi n'est applicable qu'à partir de décembre 2011.En gros plus il y a longtemps que vous êtes en nouvelle union moins vous toucherez!!!Je contacte cette après midi la fnath.Dès que j'ai des renseignements complémentaires je vous tient au courant.P.S: que nos rentes soient pris en compte pour l'obtention d'un crédit immobilier ce n'est pas leur problème!!!!que l'on se retrouve dans la galère non plus!!!

Bonjour, J,ai contacté Cnieg en essayant d'obtenir des infos sur le calcul éventuel des arrerages.Leur service juridique doit me rappeler mais je n'ai eu aucune nouvellemalgré un nouvel appel de ma part hier.Je crois effectivement qu,il faut se bagarrer.L,expert de notre protection juridique nous dit que c,est tout à fait jouable.Je suis exactement dans votre situation mais depuis 1981.je vous tiens au courant.A bientôt et bon courage.

La Cnieg vient de m,appeler. Il n'y aura qu au maximum 3 ans d'arrerages .Leur service juridique n'a pas connaissance d'une possibilité de sommes plus élevée!

Oui, mais est ce qu'il prennent en compte la date de la nouvelle union? En france au niveau du fisc le concubinage n'est pas reconnu, peuvent ils le reconnaitre quand ça les arrange?mon ami est considéré comme célibataire et moi comme veuve, par contre pour le reste on est un couple.Après contact avec la fnath, je vous tiens au courant.Bonne journée.

Merci de votre aide .c'est encourageant de ne pas être isolée dans ces situations.Je suis également veuve et mon compagon célibataire.

A force de réfléchir, il me vient à l'esprit énormément de questions, en autre le taux qu'ils ont pris en compte lors de l'attribution de la rente, pour mon cas, il est de 30% mais d'après mes recherches sur internet il paraitrait que ce taux soit passé à 40%( c'est aussi dans la loi de financement de la sécurité sociale)depuis,( sauf erreur) 2010. Là par contre ils n'ont pas réévalué nos pensions!!! Donc pour ce rachat de rente de 3 années quel taux prennent ils en compte 30% ou 40%? D'autre part, serons nous toujours sous couvert de l'EDF pour notre couverture sociale et mutuelle puisque plus considéré comme veuve mais concubine? Et qu'advient il du maintient du tarif préférentiel EDF? Toutes ces questions me font tourner la tête!!!! J'attends une réponse de la fnath que je viens d'avoir au téléphone, leur juriste doit me rappeler la semaine prochaine.Je vais aussi essayé de joindre un syndicat où travaillait mon mari. A bientôt.

C est une bonne idée de contacter un syndicat.Notre conseiller juridique nous incite à déclarer que je vis seule mais je n'ai pas envie de vivre avec la peur d,un controle qui pourrait nous coûter cher. Avez-vous d'autre part une idée du délai de versement du capital? Bonne soirée quand même.

Je pense que c'est une très mauvaise idée de déclarer que vous vivez seule effectivement c'est le contrôle assuré!!! car je suppose que depuis votre veuvage vous faites une déclaration de situation familiale indiquant que vous vivez en concubinage, et là comme par hasard vous vous déclarez seule. Quant au délai de versement du capital, CNIEG m'a juste dit que plus tôt on enverra la déclaration de situation familiale, plus tôt ils nous informerons de la somme qu'ils verseront.Pour moi, la prochaine rente était prévue en juillet, je pense que c'est pour cela qu'ils me réclament le dossier avant le 25 mai.Bonne journée.

Je suis également dans le même cas , j'ai reçu un courrier de la caisse des dépôt qui m'informe de la perte de ma rente 30% en cas de concubinage (je suis veuf de puis 1993 et en concubinage depuis 1995) et je doit répondre sur ma situation avant le 30/06 (pour éviter toute interruption de versement ... !). Je ne comprends pas et je ne sais plus quoi faire. Je n'étais pas au courant des possibilité d'un réglement de 3 ans d'arrérage. est ce que vous pensez que les conditions d'octroi sont bien claires et établies ? Bonne journée

Malheureusement non! c'est pourquoi je fais des pieds et des mains pour obtenir le maximum de renseignements!!! Il faut absolument que nous nous regroupions pour faire masse et alerter le maximum de personnes. par contre allez sur google et tapez: article 434-9 du code de la sécurité sociale ou article 434-9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, c'est inscrit noir sur blanc! Et ma conseillère juridique à eu confirmation de la caisse dont je dépends .N'hésitez pas à communiquer les infos que vous aurez, il faut absolument que l'on s'entraide. Dès que j'ai de plus amples renseignements, je vous tiens au courant. j'attends des contacts de la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) et d'un syndicat dans la semaine. Bonne journée

Bonjour, Je suis dans la même situation que vous sauf que les CPAM n'ont apparemment pas encore réagi. Moi je me suis rapprochée des services juridiques de la FNATH il y a plusieurs semaines et le responsable m'a assuré par téléphone que la loi n'étant pas rétroactive elle ne s'appliquerait pas aux pacs ou situations de concubinage antérieures au 22 décembre 2011;;;j Cordialement

Tout à fait d accord pour engager des actions communes. Je suis absente pour une semaine à l étranger et espère pouvoir quand meme vous lire tous.J ai envoyé aujourd'hui hui mon attestation de vie familiale en indiquant que je vivais en couple depuis 2008!! À suivre donc.........À bientôt

De Cathy34-laboube-Bougheriou Bonjour, Effectivement, une action commune est indispensable.Je vous ai contacté sur votre blog.A bientôt.

Bonjour, Je suis dans la même situation que vous et j'aimerai faire parti du groupe pour pouvoir défendre nos intêrets Merci et à bientôt sur le blog

Bonjour, j'ai renvoyé mon attestation de vie familiale à la Camieg et suis sans nouvelles. Quelqu'un a-t-il des infos? Merci à tous..

Bonjour, j'attends toujours une réponse de la CGT a qui j'ai envoyé mon dossier. la FNATH m'a confirmé ce qui a été dit précédemment mais je ne trouve pas la réponse très clair. je vous informe quand j'aurais d'autres infos. Bonne journée.

Bonjour, Vous attendez une réponse de la CAMIEG ? La devise a adopter dans vos relations avec la CAMIEG pourrait-être : "Patience & longueur de temps, avec plus de force et encore plus de rage"... Le Manuel de Self Défense pour les victimes de la CAMIEG figure dans la barre d'outils de droite à cette adresse : http://camieg.eklablog.com/

CNIEG Peut-être y aurait t-il lieu de faire des recherches de ce coté... (mais je ne suis pas juriste). http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/retroactif.php Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point.

Bonsoir, J,ai contacté la Cnieg ce matin:mon dossier est en cours de traitement et on ne peut rien me dire,sauf que ma rente du 1er juillet ne sera pas versée et que l'on va me faire rembourser le trop perçu ( c'est à dire les pensions des 2 trimestres précédents) Quant au capital qui doit être versé en remplacement,mon interlocutrice n'en a pas entendu parler! Quelqu'un a t il des infos?Merci