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Trop perçu suite à jugement des Prud'homme

Question anonyme le 09/06/2008 à 15h55
Dernière réponse le 15/12/2013 à 08h58
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J'ai été licenciée sans cause réelle et sérieuse en janvier 2007. Le tribunal des Prud'hommes a jugé et condamné l'employeur à me verser des dommages et intérêts ainsi que les salaires et autres sommes dues par lui. Les ASSEDIC me contacte au reçu du jugement du tribunal pour me réclamer un trop perçu !!!! Je rêve ! Est ce légal ! MERCI
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15 réponses pour « 
Trop perçu suite à jugement des Prud'homme
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Réponse anonyme
Le 20/07/2008 à 16h40
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Bonjour, je passe en jugement, le 12 SEP 08, mon avocate plaide le licenciement abusif si je gagne l' ASSEDIC aura le droit de me réclamer une partie de l'indminisation que j'ai perçu.C'est légal. L'assedic à du te remettre une feuille à remplir.S'il ne l'on pas fait c'est que tu ne leur a pas dit que tu mettais ton employeur au prud'homme.
Référence(s) :
Mon avocate
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Réponse anonyme
Le 26/12/2008 à 08h29
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Bonjour je croit bien que c'est votre ex employeur qui doit régler les assedic
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Réponse de BEHAL
Le 13/01/2010 à 11h49
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En cas de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, l'indemnité perçue est indépendante des indemnités percues au moment du licenciement., (par le Tribunal de Prud'hommes). Suite à ce licenciement (qui est un préjudice, dont vous êtes un salarié-victime) l'ASSEDIC peut demander la condamnation de l'employeur au remboursement des allocations chômages (article L 122-14-4 du code du travail.)Cesindemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas imposable, (jai perçu 20 000 euros) j'ai eu l'information en prévenant mon centre, à qui j'ai envoyé mon Jugement de Prud'hommes, et ce en 2004, je n'ai jamais eu aucun problème avec mon centre d'impôt.
Référence(s) :
article L 122-14-4 du code du travail. voir indemnité accordée par le Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C.TRAV. art L 122-14-4, artilce L.122-14-5 et L 122-14-4 http://www.tripalium.com/chiffre14.htm et surtout faîtes comme moi achetez "LE CODE DU TRAVAIL", je l'ai appris par coeur.
Vous avez aussi toutes les réponses à cette question auprès des Avocats des Mairies (entretien gratuits), qui vous répèteront mes propos. Bien à vous, J'ai d'autres documents justificatifs, n'hésitez pas.
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Réponse anonyme
Le 18/01/2010 à 16h23
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Moi aussi je recontre ce problème mon jugement viens de tomber mon ancien employeur dois me verser des indemnite pour licenciement abusif. Je me demnde comment ca se passe avec les assedics car il me semble pas leur en avoir parler et je n'ai ni signé de papiers. Apparemment les indemnités ne doivent pas être imposable mais pour les assedic comment dois je faire car je ne comprend pas comment ils peuvent demander qu'on leur verse des indemnites qu'alors il ont rien avoir avec la procedure prud homale . si telle est le cas je trouve cela abérant. Peuvent ils stopper le paiement de mes indemnités journaliere si il estime que je leurs doit de l argent à cause du montant que je vais toucher
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Réponse de BEHAL
Le 18/01/2010 à 21h56
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Le conseil de Prud'hommes dont vous dépendez, transmet au pole ou à l'assédic, le Jugement. Il faut se souvenir d'une chose : la décision du Juge est souveraine. Aucune interprètation n'est admise, sinon prenez la robe et faîtes des études de droit. Le juge dit -" Dès lors, selon ce que dispose l'article L.122-14-4 du Code du travail, il y a lieu de condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour licenciement sans "cause réelle et sérieuse à hauteur de ........,00 euros, au vu de l'ancienneté du demandeur; sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile : Il ne paraît pas inéquitable d'accorder au demandeur la la somme de 1000.00 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager pour la présente instance ; condamne la partir défenderesse à payer...... L' ASSEDIC ou le POLE, peuvent demander la condamnation de l'employeur au remboursement des allocations chômage (perçues entre l'inscription et la décision du Juge). Demandez au Greffier en Chef, par courrier, de vous informer de cet information, cachée la plupart du temps...moi j'ai la précision écrite..mais l'assédic, défend plus le patron voyou, que la victime.. c'est comme çà, on n'y peut rien !
Référence(s) :
Code du travail article R.516-42, qui notifie le Jugement. Article 516-45 extrait En cas de recours sur un licenciement économique, l'employeur doit, dans les huit jours suivant la date à laqelle il reçoit la convocation.......(se procurer la suite) Sur les extraits des minutes, assurer vous que la copie est exécutoire ; l'employeur est tenu de payer, faute de quoi, un huissier sera désigné par votre Avocate (ou la protection Juridique) Je vous conseille de souscrire une protection Juridique, qui prendra en charge l'exécution, sinon ,c'est vous la victime du licenciement abusil, qui devrez payer. (procurez vous le code du travail, c'est indispensable, cher peut-être, ,mais les Avocats se servent à longueur de journée des textes. Attention, vous avez des bons maçons, des bons chauffeurs, et vous avez les contraires, pour la Justice c'est exactement la même chose, surveillez tout ce que fait votre Avocat, ne lui faîtes jamais confiance, contrôler les conclusions, en général un bon Avocat, vous le demande (voir le Médiateur à votre Mairie, ou la permanence Avocat, ou le conciliateur), il est notoire que les Avocats s'arrangent entre eux, pour des affaires, c'est un peu comme à la criée de Rungis. (Un Avocat n'est jamais responsable des pertes sèches d'honoraires, que vous subissez, ils sont irresponsables de vos conséquences financières, soyez riches vous serez mieux défendu) C'est la morale vécue par des milliers de victimes. Pascal BEHAL. (il faudrait q'un Avocat, comme il est pratiqué aux Etats Unis, soit responsable si le Jugement est perdu, la Justice Française, pas encore, il faudrait y travailler !
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Réponse anonyme
Le 01/04/2010 à 16h51
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Bonjour moi j'ai mis mon employeur au prud'homme pour salaire dues car j'ai percus beaucou^p moin que prevu je passe en conciliation en aout mais pensez vous que les assedic peuvent me demander de l'argent?? car eux ils me paye comme si j'avais reelement touché les sommes auparavent peuvent t'ils recalculer ma prime?? merci de me repondre cordialement
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Réponse de ninies
Le 18/05/2010 à 11h08
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Bonjour J'ai gagné mon procés prudhommes, il y a 1 an MAI 09 et mon employeur a été condamné entre autre à me verser des indemnités de congés payés de 4600€, eu une feuille de paie. Lors des impots reçus en mai 2010, cette somme est apparue dessus, et de suite j'ai reçu une lettre des assedics me recalculant mon chomage que je touche depuis décembre 08 et de ce fait à cette somme, mon chomage n'est parti qu'à partir de février 09, d'ou les assedics mer réclament le trop perçu soit 3695€. ATTENTION A TOUS CEUX DANS CE CAS? LES ASSEDICS SAVENT TOUT; Au fait mon employeur a été condamné à payer aux assedics, 6 mois de licenciement, comment savoir si cela a été fait?
Référence(s) :
AFFAIRE PERSO
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Réponse anonyme
Le 10/03/2011 à 14h37
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Bonjour a tous et toutes ,ma petite histoire... mis a pied conservatoire au 10.02.2009.(sans salaire) entretient de licenciement le 20.02.2009, licencié le 20.03.2009.(motif: faute grave) .cp +certificat de travail+ solde de tous compte reçu le 30.03.2009. inscription a pole-emploi le 01.04.2009.(non ce n'est pas un poisson) début de mon indemnisation le 03.05.2009.(carrence de 33 jours).jugement prud'hommal rendu le 12.07.2010,en ma faveur !.....les mois passent...ce mardi 09.03.2011.je reçois un dossier de pole-emploi sur lequel il me demande suite a la décision des prud'homme de leur reversé un trop perçu de 4200 euros ,compte tenu que je passé a 122 jours de carence!! je suis dans l'embarra sachant que la partie adversse ne ma pas encore indemnisé et que professionellement je suis en CUI depuis 8 mois .j'attend de votre part a tous une orientation sérieuse,texte de loi,recours,etc.....merci et TB journée
Référence(s) :
contact a discrétion au 06.79.66.11.35.
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Réponse de ninies
Le 10/03/2011 à 15h15
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En effet, les assedics ont le droit de réclamer le trop perçu. Cela m'est arrivé par rapport aux indemnités versées. Je ,leur ai remboursé 3500€ Cependant si tu as payé des impots sur cette somme rece des prudhommes, lorsque tu l'as déclarée, demande aux assedic de la déduire des sommes recues assedics, que tu recois ou que tu as à déclarer aux impots pour 2010 puisque tu vas leur rembourser.
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Réponse de pitoune
Le 09/06/2011 à 11h00
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Bonjours, j'ai enmenner mon patron au prud'homme, j'ai perdu pour le licenciment est j'ai gagner pour les loi, est se que je dois remboursser les assedic malgré que j'ai perdu pour le licenciment.
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Réponse anonyme
Le 30/12/2011 à 12h59
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Bonjour je me tourne vers vs car je ne trouve pas reponses a mes question les assedic me reclame 3000 euros car suite a mon proces contre mon emplyeur pour harcelement sexuel (que j'ai gagné) jai touché une certaine somme et a se moment la jetai au chomage ont il le droit de me reclamer cet sommes merci :)
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Réponse anonyme
Le 30/12/2011 à 16h41
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Bonjour, idem pour moi licencier en 2009, jugemment en 2010, en ma faveur ,mais je n'ai pas eu encore le versement de l'enployeur. par contre pole-emploi me réclame 4200euros en soit disant trop percu......si vous avez une information je la prend .....cordialement JPR
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Réponse anonyme
Le 05/01/2012 à 12h28
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Idem Pole Emploi me réclame un trop perçu suite cour appel (de nouveaux justifcatifs leur ont été apportés comme ils ont noté, et ils ont mis de suite sur mon dossier "erreur allocataire - suite modif du droit") alors que j'ai touché uniquement des Dommages Intérêts ; mon avocat ne le savait pas (c'est ce qu'il me dit) et il me dit aussi que la demande de Pole Emploi a l'air fondée! personne ne m'a prévenue, et là on me réclame 2473.20 € de trop-perçu (calcul carence revu à 75 jours car j'ai touché l'équivalent de 8 mois de salaires en Dommages intérêts) mais ce ne sont pas des salaires ce sont des dommages pour préjudices subis! je ne comprends pas du tout, j'ai fait un recommandé au pole emploi pour contester mais je ne me fais pas trop d'illusion, j'espère que mon avocat pourra m'appuyer sinon cest perdu d'avance. Il va faire des recherches... Je suis écoeurée je ne referai plus ça, prudhommes et avocat c'est fini. Ils jouent sur les mots et détournent les choses. Une honte! Que faire? à part contester, et recontester, c'est sans fin, j'aimerai en finir, on ne peut avoir personne au bout du fil ne serait-ce que pour avoir les explications du calcul, et quels pièces nouvelles ils ont eues.... si ça se trouve c'est l'ancien employeur condamné qui est derrière cela... ou les avocats complices de qqc je voudrais qu'on explique pourquoi on ne m'a pas prévenue avant au moins
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Réponse anonyme
Le 11/12/2013 à 16h26
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Pffff de toute facon y a plus de justice !!!!!!...moi jsuis en plein dedans sauf qu en plus du prudhomal il y a du penal ds la meme affaire !!..donc 2 avocats calvair avec la secu mediation penal et compagnie ...mon histoire est atroce et tres longue.....et depuit le 22 mars 2013 ma vie a basculer dans l horreure judiciere j en peu plus.....alors bon courrage a tous ceux qui galere avec des sal proces....j ose esperer qu il y a vraiment une justice dans ce bas monde......
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Réponse de pascalbehal28031956
Le 15/12/2013 à 08h58
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Eh bien non, Le Jugement a déclaré à mon Avocat que c'était à moi de rembourser aux Assedic les indemnités journalières pour licenciement abusif, et mon Avocat Maître Wilfried, n'a rien répondu, n'a rien défendu, enfin, m'a soutiré plus de 10 000 e, pour régler cette injustice. Je n'ai jamais eu de nouvelles de lui, il a disparu où se cache à l'étranger. Il m'a soutiré une procédure, que je payais au fur et à mesure, ne l'a pas plaidé et je n'ai jamais été remboursé des 3880. e pour cette procédure. A savoir il m'a forcé à lui faire un chèque de 1700.e pour l'entretien initial, alors que je n'avait aucun revenu. Dépressif, j'ai fait une tentative de suicide à cause de lui, mais, je me suis fais mal pour rien, car il m'a escroqué de plus de 10 000 e avec la complicité d'une Avocate du Crédit Mutuel, et s'est mis dans la poche mes remboursement que le Crédit Mutuel me devait (protection juridique). Le Crédit Mutuel soisy sous montmorency (95230) plus précisément "leur" médiateur, n'a rien voulu entendre, voilà une preuve de plus pour affirmer que les Banques comme le Crédit Mutuel sont des malhonnêtes, (elle n'a pas voulu non plus me rembourser ma part sociale en me menaçant par mail.
Référence(s) :
J'ai tout le dossier complet ici, si un Avocat, à envie de rendre pour une fois "la" "Justice" selon sa déontologie (honoraires en fonction du salaire, remboursement d'honoraire qui m'était adressé par la Protection Juridique... (malhonnête aussi) remboursement des factures honoraires pour des affaires jamais plaidées, eh bien qu'il me contacte. Je n'ai pas de déontologie, mais je jure que ce que j'écris, que le dossier fourni est honnête, correct , et qu'aucune pièce ne manque et que j'ai "ENTIEREMENT" raison. Ca ferait un beau cadeau à un Avocat sans dossier (c'est la crise aussi, chez les Avocats, et beaucoup non rien à se mettre sous la main pour manger.)
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