Calcul du salaire de base pour la retraite

J'ai travaillé 20 ans sur le régime privé. Donc le calcul est fait sur ces 20 années mais pour 3 d'entre elles je n'ai travaillé qu'un mois (travail d'été quand j'étais étudiante et validant le trimestre) et cela a suffi pour que la CRAM me compte ce mois comme le salaire ANNUEL. En conclusion, mon salaire de base est fortement minoré, ayant travaillé 16 ans et 3 mois la CRAM divise tout par 20 ! J'ai continué ma carrière dans le public pendant les 20 dernières années. J'ai fait appel à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CRAM en demandant le calcul suivant : 25 meilleures années divisées par 40 et multipliées par 20 - juste en quelque sorte ! La CRA m'a confirmé que leur calcul était bon, que je ne pouvais prétendre à une proratisation car je n'appartenais pas aux régimes dits "alignés" tels les artisans, les commerçants et les salariés agricoles relevant de l'Art R713-4-3 du code de la Sécurité Sociale) - "Vous ne pouvez prévaloir de cet article, en effet, le régime de la fonction publique n'entre pas dans son champ d'application" dixit la CRA. Pour nos cas évoqués il faudrait faire une loi et en appeler aux députés ! Je ne pense pas que nos quelques milliers de cas les intéressent ; d'autant plus qu'à l'heure actuelle ces messieurs-dames les politiques s'ingénient beaucoup à faire baisser les retraites plutôt qu'à les revaloriser. Il n'y a pas de justice pour nous.

Belier92 et Gigi bonjour, Vous êtes une minorité à découvrir que le système légal de calcul du SAM n'est pas équitable. En général les cotisants ne comprennent rien au calcul complexe de la CNAV et en acceptent le résultat sans se pose de questions. En fait chaque pensionné a le droit d'engager un recours contre cette injustice... dans un délai de 2 mois après la notification. La CRA de la CNAV répondra toujours que c'est conforme a loi qui reserve la proratisation des 25 meilleures années aux seuls régimes alignés = CNAV+RSI+ MSAsalariés. Il ne faut pas s’arrêter a ce refus et poursuivre devant le TASS avec comme argument L'ARTICLE L161-17-A du CSS qui énonce les 2 principes : 1/ d’équité entre cotisants 2/ de proportionnalité entre revenus et pension. Ces moyens juridiques sont a utiliser sous forme de QPC mais aussi en développant la non conformité des décrets par rapport a la loi. A savoir aussi qu'un jugement favorable a un effet relatif car il ne bénéficie qu'à celui qui a engagé le recours. Par contre la QPC amène généralement une reforme de la loi au bénéfice des futurs retraités... sans effet rétroactif sauf pour le requérant.