670 455
questions
1 492 384
réponses
1 460 278
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Saisie d'un particulier par un particulier

Question de Freshdeline le 02/01/2013 à 22h00
Dernière réponse le 03/01/2013 à 12h51
[ ! ]
Bonjour, J'ai été menacé de saisie par l'avocat d'un particulier. La loi permet-elle la saisie d'un particulier par un particulier qui a gagné le procès ? Merci d'avance.
Répondre
2 réponses pour « 
Saisie d'un particulier par un particulier
 »
Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 22h51
[ ! ]
Non, elle ne la permet que pour un huissier, mandaté par ce particulier. Vous aurez donc affaire à l'huissier.
Répondre
Réponse de Freshdeline
Le 03/01/2013 é 12h51
[ ! ]
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Saisie d'un particulier par un particulier
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.437