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Saisie sur RSA pour Fonds de Garantie Victimes

Question de roberto le 07/09/2009 à 12h33
Dernière réponse le 10/11/2009 à 19h06
[ ! ]
Peut-on me saisir sur le RSA pour dettes de justice au Fonds de Garantie des victimes ?
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1 réponse pour « 
saisie sur RSA pour Fonds de Garantie Victimes
 »
Réponse anonyme
Le 10/11/2009 é 19h06
[ ! ]
Si tu te manifeste pas auprès de leur service c'est claire qu' ils engageront des poursuites pour obtenir une saisie sur salaire ou autres revenus. Le minimum que tu peux leur donner est 10% par contre dès qu' une saisie sur salaire est engagée c'est 20 % qu' ils te prendront.
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