Saisie de pension adulte handicape

Bonjour, je suis en procedure depuis 2006 pour recuperer des allocations AAH. la banque sous la menace d"un huissier peut lui remettre les sommes il vous appartient ensuite de justifier le caractère insaississable devant le JEX = des frais + 6 à 12 mois sans vos allocations. le juge peut si votre tete ne lui plait pas validé en toute impunité. vous faites appel = frais + 1 à 2 ans si vous gagner ce qui fut mon cas il se peut que l'argent ai été partage avec d'autre creancier. alors reprocedure. les associations ne vous defendront pas. les plaintes seront classées.

Les droits rattachés à la pension d'invalidité : Le remboursement des soins -Pour l'assuré invalide, l'exonération du ticket modérateur (la prise en charge à 100%) pour tous les soins médicaux remboursables, hormis les vignettes bleues des médicaments remboursés à 35%. -Pour ses ayants droit, remboursement de tous les soins aux taux habituels. Le versement d'indemnités journalières : si vous reprenez une activité salariée en étant pensionné et si vous remplissez les conditions requises, vous avez droit aux indemnités journalières maladie ou maternité. Le reclassement et la rééducation professionnelle : en vue de favoriser votre réinsertion sociale, vous pouvez solliciter un stage de rééducation ou de reclassement professionnel (auprès de la C.O.T.O.R.E.P.). L'allocation de logement social peut être versée sous conditions de ressources à un invalide de deuxième ou troisième catégorie (majoration tierce personne) ainsi qu'au veuf invalide. L'allocation de chômage dite "allocation unique dégressive" se cumule avec la pension d'invalidité de première catégorie - par contre, en cas de pension de deuxième ou de troisième catégorie, c'est une allocation différentielle entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité qui est versée (pouvant aboutir au non versement de l'allocation chômage).Pour plus de détails voir ASSEDIC. La Fiscalité de l'invalidité - La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable. - Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable. - elle peut ouvrir sous certaines conditions à l'exonération de la redevance audiovisuelle. le cumul de l'AAH est tout à fait possible avec une pension d'invalidité! une personne peut tout à fait sur une même période être déclarée dans l'impossibilité de se procurer un emploi en raison de son handicap ( dit IPEH) par la MDPH et être déclarée dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque par la CPAM ( pension d'invalidité 2ème catégorie). cependant, une personne qui touche une pension d'invalidité verra le montant de son AAH diminué par rapport à l'AAH habituel ( qui est d environ 680 environ maintenant).

Saisir la cedh est la bonne solution parce que c'est une discrimination envers un handicapes incapacité de travailler et avec un espoir de vie recuit et souffrante, donc aussi une pension ne peut pas être saisie

Bonjour j ai des souci avec finaref je leur doit un credit un huissier ma apl et je touche que aah par la caf peu t il me saisir l aah je ne touche pas d autre argent aucun revenue je resque quoi ci je me mes an auto emtrepreneur merci de votre reponse

Bonsoir normalement il peuventte saisir mais attention du fait que cest la caf prend des infos aupres dune assistante sociel courage manou