« Si c’est gratuit c’est vous le produit » est la base de la méthode de vente one-shot utilisée par des fournisseurs pour obtenir à l’insu du client prospecté la signature d’un contrat de location « small ticket » avec une société de financement telle :
- Locam, filiale à 100% du Crédit Agricole.
- Parfip, filiale de la banque populaire Casden.
Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE ou PME, etc.
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http://minilien.fr/a0me1u
Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, car ce n’es pas une obligation légale pour le bailleur !
Quand « l’élu » de ces contrats est auto-entrepreneur on arrive aux catastrophes financières que vous pouvez imaginer.
Par exemple, la location d’un site web coute environ 200€ par mois avec un engagement de 48 mois.
Ces contrats tripartites ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client.
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Les retours de manivelle sont les suivants :
- De nombreuses TPE, mécontentes des services, sont contraintes au dépôt de bilan après avoir été condamnées par des tribunaux de commerce pour avoir suspendu les prélèvements bancaires de façon unilatérale.
- Certains fournisseurs qui ont fourgué les contrats se retrouvent en liquidation judiciaire (Cortix, Ekinoxe, Safetic, Finassist, Risc Group etc).
- La situation financière de Parfip plombe les comptes de la Casden.
Lire :
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Cet ensemble contractuel mortifère est un trouble à l’ordre économique.
Le Ministère de l’Économie et des Finances a introduit, le 19 janvier 2012, une action en justice contre la SARL C****** pour déséquilibre significatif selon les termes de l’Article L442-6 du Code de Commerce.
Cette action inclut les cessionnaires Parfip et Locam.
Infos du Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher.
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !).
La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est.
Résultats : arrêt de PARFIP et 52 millions de provisions en 2011 + 183 millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ».
F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
ALtanova, NOVA SEO et Novagenda sont des marques de COMETIK GROUP, qui a mandaté le cabinet VIVALDI AVOCATS poutr déposer ces marques :
https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_resultats_liste.html?page=1
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