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Parfip Locam décryptage

Question de lebienheureux le 28/10/2013 à 14h55
Dernière réponse le 11/10/2018 à 11h23
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De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement. Ces contrats ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client. Avec ce système commercial, les particuliers, les PME, TPE, micro entreprises et auto-entrepreneurs sont la cible de contrats déséquilibrés et coûteux, particulièrement pour vendre des créations de sites web, des annuaires professionnels, des alarmes, des fontaines d'eau, des standards téléphoniques, des systèmes de sauvegarde informatique et maintenant des énergies renouvelables. Lire aussi cette question d’un député : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm
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231 réponses pour « 
Parfip Locam décryptage
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 14h56
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CONSEILS POUR L' ANNULATION OU LA RÉSOLUTION D' UN CONTRAT DE SITE INTERNET CONCLU EN VENTE ONE-SHOT Ces conseils sont généraux et chaque cas est particulier. Ils sont destinés à redonner un esprit combatif à des « clients » désorientés et désarmés. Activer l'assistance juridique de votre assurance professionnelle. - ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez). - ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml Contacter la DIRECCTE du département où se trouve le siège de l’agence web avec qui vous avez signé. Vous pourrez ainsi vous joindre à des procédures en cours. Exemple : Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats.
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 14h58
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PREMIER CAS, L’ANNULATION : Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation. Mais : vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi. Ces 48 heures sont une estimation du temps nécessaire pour que le commercial rentre à sa base pour livrer sa moisson de contrats. Ces 48 heures n’ont donc aucune base légale. Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat. Refuser de signer le procès-verbal de réception, car c’est ce document qui permet à votre agence web d’être payée par la société de financement qui ensuite va prélever les mensualités. Si vous avez donné votre RIB au moment de la signature du contrat, prévenez votre banque pour qu’elle refuse tout prélèvement de Locam ou Parfip. Le refus de prélèvement est valable uniquement si votre site n’est pas en ligne. Autre motif d’annulation, vos besoins n’ont pas été définis lors de la signature du contrat : "contrairement aux stipulations des conditions générales (article 3) le contenu et l’architecture du site, tels qu’ils répondent à ses besoins, n’ont nullement été définis par une proposition de votre part précise, claire et préalable à toute signature" Je vous donne plus bas une lettre d’annulation que j’avais trouvée sur le défunt site de l’ADACAPI et rédigée par une avocate en 2012.
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h00
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DEUXIEME CAS, LA RESOLUTION EN 5 ETAPES : Un avocat pour une action devant un tribunal de commerce ou d’instance n'est pas obligatoire, mais il est conseillé. 1) ATTAQUER POUR DOL Est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses. Il est donc important pour les victimes de s’associer et de prendre le même avocat. Heureusement existe depuis peu cet arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les web agencies » Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/50242/les-ventes-de-site-web--cle-en-main--dans-la-tourmente-judiciaire.shtml
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h01
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2) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS Vous avez fourni les textes et photos pour votre site et au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché. Après une mise en demeure par courrier en RAR assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés : délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc. « Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). Le demandeur doit prouver 2 points et parfois un 3° : 1) celle de l'obligation contractuelle 2) celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait ... attiré l'attention du client sur les conditions particulières d'utilisation du produit du client inexpérimenté ... » Source : http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm http://www.lapme.net/2001041902.shtml Voir aussi ce jugement sur le référencement : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2363 Par contre d’autres juges ont estimé que si l’on trouvait le site du plaignant sur Google avec son nom et quelques mots-clés, le travail de référencement était réalisé et le contrat respecté. Le motif est que les contrats ne précisent pas les obligations du référencement. Autre possibilité : Demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de : Article 1184 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (appelé aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h02
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3) RESPECTER VOS ENGAGEMENTS Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) et c’est cette société de financement qui prélève vos mensualités. Votre adversaire est aussi la société de financement. Si vous êtes mécontent de votre site et si vous décidez d’arrêter vous-même les prélèvements, la société de financement vous assigne au tribunal de commerce ou d’instance qui vous condamne. Les tribunaux de commerce ont une double particularité : les juges ne sont pas des professionnels du droit, et ils peuvent se passer du débat contradictoire avec l’autre partie, c'est-à-dire vous, le client mécontent. Un avocat pour une action devant un tribunal de commerce n'est pas obligatoire, mais il est conseillé. Comme on ne peut se faire justice soi-même, vous allez demander au juge des référés du tribunal compétent l'autorisation de consigner les sommes dues mensuellement à la société de financement. http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article22
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h03
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4) RESPECT DU « FORMALISME CONTRACTUEL » Bien souvent, seuls sont pris en compte par le tribunal les contrats signés, peu importent les conditions dans lesquelles ils ont été signés. Certains commerciaux, épuisés, omettent de remplir certaines cases de votre double et remplissent leur propre exemplaire ensuite. Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement. Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR Exemple 1 : Votre double de contrat comporte votre signature mais sans date ni cachet, sans le nom du commercial par contre celui de l’agence web comporte votre signature mais en plus la date, le lieu et le tampon de l’agence web et le nom du commercial. C’est un motif de résiliation. Ce genre de faute peut relever du code pénal selon les termes des articles 441-8 et 313-1. Exemple 2 : Un juge du tribunal de commerce peut résilier le contrat parce qu’il est impossible de réceptionner votre site internet et votre nom de domaine dès la signature du contrat. Certains commerciaux font signer le contrat ainsi que le bon de réception du site internet et de son nom de domaine (adresse du site) le même jour en vous expliquant que c'est la procédure normale pour lancer la création du site. En réalité ce document permet à votre agence web d’être payée par la société de financement qui ensuite va prélever les mensualités.
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h04
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5) PROUVER L’INDIVISIBILITE DES CONTRATS Vous devez prouver l’indivisibilité des contrats car ils n’ont pas de raison d’être l’un sans l’autre. Les sociétés de financement s’appuient sur l’article 1165 du code civil pour affirmer que chacun des contrats est autonome et doit être exécuté indépendamment l’un de l’autre. Mais : « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière. Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence sur l’ensemble du territoire. » Voir la totalité de l’article ici : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
Référence(s) :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h09
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Courrier d'annulation Madame, Monsieur, Par la présente, je soulève l’annulation du contrat signé le ***date*** entre la société Ax*** et moi-même ayant pour objet la création et la gestion d’un site internet (copie jointe). • Sur la technique de la vente « One Shot » Tout d’abord, je souhaite dresser un bref rappel des faits : un commercial de votre entreprise m’a démarchée par téléphone afin de me proposer vos services. Il a été convenu d’un rendez-vous qui s’est tenu le ***date***. Au cours de cet entretien, les explications relatives aux modalités financières du contrat sont demeurées vagues. En effet, la technique commerciale du « one shot » utilisée par vos commerciaux consiste à obliger les prospects à accepter l’offre immédiatement, sans pouvoir bénéficier de délai de réflexion raisonnable. L’argument classiquement avancé par les commerciaux utilisant cette technique est celui selon lequel la durée de l’offre est extrêmement limitée. Ma décision a donc été prise dans une extrême précipitation, sans que j’aie pu prendre la mesure des engagements qu’il m’était proposé de souscrire. Or, l’article 1109 du Code civil précise : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Une des conditions de validité des contrats est un consentement libre et éclairé des deux partie ; or, en me forçant moralement à prendre une décision immédiate et en ne me donnant pas les informations complètes relatives aux modalités d’exécution du contrat, force est de constater que je n’ai pu donner mon consentement de façon libre et éclairée et qu’en conséquence, le contrat est nul. De plus, vous devez certainement savoir que de plus en plus d'actions en justice émergent, afin de faire cesser cette pratique commerciale très proche de l'abus de confiance. • Sur le dol Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cor*tix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » • Sur le déséquilibre significatif Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. • Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html • Sur le contenu de l’entretien Le commercial devenant insistant sur le caractère urgent, je lui ai suggéré que je pouvais faire appel aux articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation me donnant droit à un délai légal de 7 jours de rétractation ; il n’a pas contredit et m’a fait signer le contrat en sachant que je n’avais pas conscience que cette loi ne s’appliquait pas aux professionnels. Je précise que si j’avais eu connaissance de cet élément, je n’aurais pas signé le contrat, et que c’est uniquement en vertu de la croyance en ce préavis de 7 jours que j’ai signé le contrat. Ensuite, le commercial m’a annoncé expressément que l’exécution du contrat et les premiers paiements n’interviendront qu’à compter de la signature du procès-verbal permettant la mise en ligne du site. Votre commercial m’a assuré qu’il n’y aurait pas de prélèvement avant la signature du procès verbal de mise en service du site. • Sur le droit de la consommation Comme évoqué, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux consommateurs personnes physiques et non aux personnes morales. Elles ne sont donc pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre de l’activité professionnelle. Néanmoins, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la Cour de cassation a reconnu qu’un professionnel avait droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre sortant du cadre spécifique de son activité. Or je vous rappelle que mon activité professionnelle n’a absolument aucun rapport avec le secteur informatique. En cas de réponse négative de votre part, ayant déjà pris contact avec mon avocat et mon assureur professionnel, je suis prête à engager toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’résolution de ce contrat que je n’ai pas signé avec un consentement libre et éclairé. Comme vous le savez certainement, de nombreux sites internet publics dénoncent la pratique du « One shot » De plus, j’ai contacté certains de vos clients qui ne sont pas satisfaits de vos procédés et sont prêts à me suivre dans ma démarche. Je tiens à préciser qu’il n’est ni dans l’intérêt de votre société, ni dans le mien, de perdre du temps et de l’argent à commencer à exécuter un contrat n’ayant pas de bases contractuelles solides et nécessaires au bon entendement des deux parties. Simultanément, j’envoie une copie de ce courrier à mon avocat et mon assureur professionnel. Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h19
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LA VENTE « ONE SHOT » ET LE DOL Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Mais : Attaquer pour dol est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses. Il est donc important pour les victimes de s’associer et de prendre le même avocat. Voir cet arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip Article 1109 du code civil « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/50242/les-ventes-de-site-web--cle-en-main--dans-la-tourmente-judiciaire.shtml Mais : En tant que professionnels, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas non plus de la même protection qu'un particulier pour toute offre qui vous est faite sortant du cadre spécifique de votre activité. Parfois vous lirez ceci : si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Source : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06111167S.html Attention au revirement de la jurisprudence concernant l’application de l'article L. 121-20 sur les sites internet : "Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits" (Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 ). Créer une association qui recueille vos témoignages et dénonce les méthodes de vente dont vous avez été victime. Regroupez-vous et prenez un avocat commun. Important car les clones de la défunte société Cortix n’hésitent pas à intenter des procès pour diffamation et autres turpitudes. Il est plus facile de se battre contre un individu démuni que contre un groupe motivé. Partez du principe que le juge ne sait rien, vous devez donc lui donner un maximum d'informations avec les preuves, la jurisprudence ou les actions en cours. exemple : Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille (voir plus haut) Lire aussi cette question d’un député : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 15h22
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TRIBUNAUX COMPÉTENTS Tribunal de commerce (TC) Compétence : litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales. Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance. Exemple : Locam ne peut vous assigner au TC de Saint-Etienne si vous êtes artisan ou profession libérale. Règles : Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus par les commerçants. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile Recours : devant la Cour d'Appel Tribunal d'instance (TI) : Compétence : litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, ... actions en bornage ou demandes relatives aux baux d'habitation quelque soit le montant, litiges de crédit à la consommation. L'énumération complète des domaines de compétence du Tribunal d'Instance figure aux articles R 321-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire. Règles : le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile Recours : devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3800 euros Juge de proximité : Compétence : chargée de juger les litiges civils portant jusqu’à une valeur de 4000 euros, ainsi que, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes. Règles : en matière pénale statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police. Juridictions de proximité : suppression au 1er janvier 2015 Tribunaux compétents pour l’article L. 442-6 du code de commerce Au TI ou au TC vous pouvez développer toutes les clauses du contrat qui relèvent du 442-6 code commerce (déséquilibre significatif). Dans l'hypothèse où ce qui relève du TI ou du TC ne suffirait pas à la résolution du contrat, vous demandez le transfert sur le TC compétent cité ci-dessous pour traiter du déséquilibre significatif. ... " Considérant la haute technicité du contentieux de l’article L. 442-6 du code de commerce, le législateur a confié le contentieux civil à des juridictions spécialisées (décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence) et laissé la possibilité aux juges de saisir pour avis la CEPC. Désormais seuls les tribunaux de commerce de Bordeaux, Fort de France, Marseille, Lille, Nancy, Paris, Rennes, Lyon et la cour d’appel de Paris sont compétents pour traiter du contentieux de l’article L. 442-6 du code de commerce. "
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Réponse de lebienheureux
Le 28/10/2013 à 18h05
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POURQUOI CREER UNE ASSOCIATION En plus de vous aider à constituer votre dossier, elle recueillera vos témoignages, dénoncera les méthodes de vente dont vous avez été victime et vous permettra de bénéficier d’un avocat commun. Constituer votre dossier Il convient de réunir : - la plaquette de présentation du produit et de la prestation de service, qui vous ont été présentés, - une note descriptive de l'argumentaire du commercial qui s'est présenté à vous, - le bon de commande du matériel, - le contrat de prestations de service, s'il y en a un de manière distincte, - le contrat de location, - l'échéancier du contrat de location, - tous les courriers échangés avec l'organisme financier, - un descriptif des reproches que vous avez à formuler en ce qui concerne la prestation de services. Source : http://www.altalawconsulting.com/vente_one_shot.ws Prendre un avocat commun. L’action de groupe est primordiale car il est plus facile de se battre contre un individu démuni que contre un groupe motivé. Par exemple, dans l’affaire Odevia/Publiciweb, l'avocat carcassonnais Stéphane Cabée de l’association a obtenu une «jonction» des procédures devant le tribunal de commerce, tandis que Locam voulait poursuivre ses débiteurs individuellement, selon l’adage « diviser pour régner ». Même en association vous devez continuer à honorer vos prélèvements. Si vous décidez la suspension de vos prélèvements, ce sera avec les conseils et l’encadrement de l’avocat de votre association ! « Afin d'assurer le succès de votre action judiciaire, nous vous recommandons fortement de ne pas interrompre le règlement de vos mensualités de crédit jusqu'à ce qu'une procédure soit engagée. » écrit l’avocate Valerie Plouton, qui a gagné son combat contre Locam après…10 ans de procédure. pharma_contrats_tripartites.pdf Comment créer une association ? http://www.associations.gouv.fr/ https://www.associatheque.fr/fr/guides/creer/definition_association.html
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Réponse de lebienheureux
Le 29/10/2013 à 11h25
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ARRÊT DES PRÉLÈVEMENTS PARFIP LOCAM « Afin d'assurer le succès de votre action judiciaire, nous vous recommandons fortement de ne pas interrompre le règlement de vos mensualités de crédit jusqu'à ce qu'une procédure soit engagée. » écrit l’avocate Valerie Plouton
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Réponse de lebienheureux
Le 29/10/2013 à 13h06
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COMMENT ON FAIT UN PROCÈS http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces-2e-partie http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/22/165-au-fait-comment-on-fait-un-proces-3eme-et-derniere-partie
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Réponse de lebienheureux
Le 29/10/2013 à 13h42
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DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF SELON LES TERMES DE L’ARTICLE L442-6 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES AUX CONTRATS TRIPARTITES DE TYPE LOCAM ET PARFIP. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022657744&dateTexte=20130621 Dès son introduction, cet article stipule que ce délit civil : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : … 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ... " Considérant la haute technicité du contentieux de l’article L. 442-6 du code de commerce, le législateur a confié le contentieux civil à des juridictions spécialisées (décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence) et laissé la possibilité aux juges de saisir pour avis la CEPC (Commission d'Examen des Pratiques Commerciales). Désormais seuls les tribunaux de commerce de Bordeaux, Fort de France, Marseille, Lille, Nancy, Paris, Rennes, Lyon et la cour d’appel de Paris sont compétents pour traiter du contentieux de l’article L. 442-6 du code de commerce. " Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). l’existence d’un contrat pré rédigé ne pouvant être modifié par le partenaire est un élément de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
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Réponse de lebienheureux
Le 31/10/2013 à 03h56
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SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ? La procédure que vous allez mettre en place s’appelle : résolution unilatérale selon les termes de l'article 1184 du Code Civil. Celles et ceux qui me lisent régulièrement, en plus d’être des personnes ayant bon goût, savent que je conseille fortement de ne JAMAIS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS ! Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et SANS VOUS PREPARER A PASSER DEVANT UN JUGE, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement. 1- Vous devez saisir la société de financement (locam, parfip ou autre) par LR/AR en exposant tous vos griefs relatifs aux 2 contrats (celui de l’agence web et celui de la société de financement) et qui justifient à vos yeux la suspension des prélèvements. Pour vous aider : - La lettre ci-dessus prête à l’emploi (lebienheureux le 28/10/2013 à 15h09) : remplacer le terme annulation par résolution. - Pour exposer vos griefs, utilisez le paragraphe « deuxième cas, la résolution en 5 étapes » dans "parfip locam décryptage" ci-dessus et particulièrement la partie concernant l’article 1184 du code civil. Lire : http://minilien.fr/a0mebt La société de financement étant cessionnaire du contrat, elle est le seul interlocuteur du client. Elle se doit d’assurer la prestation de service pour laquelle vous avez conclu un contrat de location selon les termes de l’article 1709 du code civil. Il y a d'ailleurs dans le contrat de licence Locam une clause qui prévoit que le client doit saisir Locam de tout litige/grief qui concernerait le prestataire. Je vous signale également cette clause dans les contrats locam qui me semble abusive : "l’annexe 1 de votre contrat dénommée : DEMANDE DE FINANCEMENT, article 8.6 : « le client ne pourra invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités de son Site Web pour s'opposer au paiement des loyers. De ce fait, quand bien même le site aurait quelques soucis de fonctionnement ou ne répondrait pas à vos attentes, vous êtes redevable envers la société LOCAM des loyers correspondants au financement de votre site par notre Société." La jurisprudence condamne les clauses prévoyant l’exigibilité immédiate des loyers en cas d’inexécution, résiliation ou annulation du contrat de prestation de services, en les qualifiant de contraires à l’économie générale du contrat en raison de l’indivisibilité des conventions (Com. 15 février 2000, n° 97-19.793 précité ; Com. 3 mai 2000, CMV C/ M.D., n° 98-18.782). 2- Demandez une résiliation amiable de ces contrats dans ce même courrier LR/AR. Si cette condition n’est pas remplie, la société de financement pourra facilement affirmer lors du procès n’avoir pas été informée de vos griefs. 3- Vous saisissez le tribunal compétent (instance ou commerce) pour demander la résolution unilatérale selon les termes de l'article 1184 du Code Civil. La procédure est risquée mais peut passer si bien encadrée et fondée juridiquement. Relire : http://minilien.fr/a0mebt Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance. La saisine est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml 4- Vous arrêtez ensuite les prélèvements. Répétons le, « Afin d'assurer le succès de votre action judiciaire, nous vous recommandons fortement de ne pas interrompre le règlement de vos mensualités de crédit jusqu'à ce qu'une procédure soit engagée. » écrit l’avocate Valerie Plouton http://www.altalawconsulting.com/presentation-cabinetavocatlyon.ws 5- L'assignation de la société de financement arrive en général entre 4 et 6 mois après arrêt des prélèvements et mise en demeure par LR/AR au client. 6- Quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur (la société de financement qui vous assigne) doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance. Exemple : Locam ne peut vous assigner au TC de Saint-Étienne si vous êtes auto-entrepreneur, artisan ou profession libérale. C’est sur le TI du domicile du client que Locam assigne et pas sur le TC de Saint-Étienne. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile IL Y A UNE PART DE RISQUE DANS CETTE DÉMARCHE, car les juges n'apprécient pas une même affaire de la même façon. C'est pourquoi vous devez vous appuyer au maximum sur les articles de loi et la jurisprudence et ne pas raconter votre vie au juge !
Référence(s) :
http://minilien.fr/a0mebt
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Réponse de lebienheureux
Le 28/11/2013 à 16h12
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SUBSTITUTION DE CONTRACTANT Suite aux liquidations judiciaires de sociétés comme Cortix ou Ekinoxe : Le client n’est pas tenu d’une obligation de faire vivre l’ensemble du contrat ; le fait de refuser une substitution de contractant, faisant obstacle à la survie de l’ensemble, ne peut s’analyser comme une faute du client. Ainsi, plusieurs décisions parmi la série d’arrêts du 15 janvier 2008 ont cassé des décisions de juges du fond ayant jugé que, le client ayant reçu une offre de reprise du contrat de prestation de services par un tiers pour substituer le prestataire défaillant, et l’ayant refusée, il ne pouvait se prévaloir de l’arrêt des services pour obtenir la rupture du contrat de crédit-bail. Selon la cour de cassation, pour fonder en droit une telle décision, la cour d’appel aurait dû rechercher si le client avait, dans son contrat initial avec le prestataire ou ultérieurement, « donné son consentement à une substitution de contractant » (Com. 15 janvier 2008, n° 06-15.120). Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client. Article publié dans le JCP Ed. E n°12, 19 mars 2009 (La semaine juridique. Abréviation : JCP)
Référence(s) :
http://www.economag.com/archives/13
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Réponse de lebienheureux
Le 28/11/2013 à 16h59
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DATE CREATION SITE OU NOM DE DOMAINE Vous trouverez la date de création de votre site et de nom de domaine avec ces outils, qui vous permettront de les comparer avec la date de la signature du contrat. Écrivez le nom de votre site après le dernier / http://www.betterwhois.com/ http://www.gandi.net/whois/
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Réponse de lebienheureux
Le 30/11/2013 à 01h28
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DATE CRÉATION SITE Aller sur Google et taper inurl:http://votresite.com et entrée. Google vous renvoie les pages de votre site. Sur la barre d'adresse url en haut à gauche, rajouter tout à fait à la fin les signes &as_qdr=y15 Google renvoie pour chaque page sa date de création. Conclusion : si la date retournée par Google est postérieure à la date de réception du PV, le site internet n’existait pas à la date du PV !
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Réponse de lebienheureux
Le 04/12/2013 à 15h25
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DIFFÉRENCES ENTRE RÉSILIATION, RÉSOLUTION ET ANNULATION Vous avez signé un contrat auquel vous souhaitez mettre fin ? Le droit vous offre 3 moyens, à utiliser selon les circonstances. RÉSILIATION : FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT POUR L’AVENIR SEULEMENT La résiliation est le moyen le plus courant et (en théorie) le plus simple de mettre fin au contrat. On met fin à un contrat qui a produit des effets, soit pour convenance personnelle, soit parce que l'un des cocontractants a manqué à l'une de ses obligations Exemples : • Je résilie mon abonnement de téléphonie mobile pour souscrire à une offre plus performante. • Je résilie mon assurance habitation parce que je déménage. • Je résilie mon abonnement Internet parce que le service connaît de nombreuses perturbations. • Mon assureur résilie mon assurance auto parce que j'ai effectué une fausse déclaration. • Mon abonnement à un service TV est résilié pour défaut de paiement. RÉSOLUTION : SANCTION DU DÉFAUT D’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION Dans le cadre de la résolution, il est mis un terme au contrat, généralement de façon rétroactive et par le juge, sans qu'il ait produit ses effets parce que l'un des cocontractants n'a pas rempli l'une des obligations principales . Exemples : • Je résous mon abonnement Internet parce que le service n'a jamais fonctionné. • Je résous mon abonnement Internet parce que je n'ai jamais reçu le matériel. • L'assureur résout le contrat d'assurance parce qu'il n'a jamais reçu le premier paiement de la prime. ANNULATION : A CAUSE D’UNE CONDITION ESSENTIELLE NON REMPLIE Prononcée par le juge, l’annulation est l’anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une des conditions essentielles de formation n’est pas remplie. Elle annule le contrat de manière rétroactive, cela signifie qu'on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Généralement, l'annulation d'un contrat est judiciaire. Exemples : • Un abonnement à un magazine est annulé parce que le démarcheur à domicile n'a pas respecté le délai de rétractation. • Un abonnement à une option sur un téléphone mobile est annulé parce qu'on considère qu'il a été souscrit sous la contrainte. Source : http://minilien.fr/a0o9cb
Référence(s) :
http://minilien.fr/a0o9cb
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Réponse de lebienheureux
Le 06/12/2013 à 15h41
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CONTRATS DE LOCATION FINANCIERE, LEASING : C’EST LIE. Par Bernard Lamon, Avocat. www.lamon-associes.com www.blog-lamon-associes.com Les contrats de location financière et crédit-bail sont très souvent utilisés en informatique : c’est une solution économique intéressante à la fois pour le prestataire et pour le client. En deux mots, il s’agit d’un triangle amoureux : le prestataire fait signer à son client un contrat (ou plutôt deux). Le premier contrat lie le prestataire et le financier : le prestataire lui vend la solution. Le deuxième contrat lie le financier et le client : le client loue la solution pendant un temps donné (souvent 36 ou 48 mois) contre un loyer mensuel ou trimestriel. A l’issue du contrat, le client doit rendre la solution au financier, sauf s’il dispose d’un droit à acheter (on parle d’une option d’achat) : la location financière s’appelle alors un crédit-bail. Cette architecture contractuelle est intéressante pour le prestataire qui touche le prix tout de suite de la part de l’organisme financier, et qui peut « vendre » son système au client. Du côté du client, qui n’a pas à se soucier de demander un emprunt à sa banque. Le triangle amoureux vire parfois vinaigre : notamment lorsque le système vendu (qui mélange souvent du matériel, du logiciel voire même un site internet) ne fonctionne pas ou fonctionne mal. Autre problématique : celle de la restitution du matériel, mais cela fera l’objet d’un prochain article. C’est particulièrement piégeux dans les grandes sociétés qui se réorganisent sans cesse, de fusions en scissions, on perd la trace des PC, ou des téléphones (pour un call center) et encore plus des logiciels. Vous savez comment on restitue un logiciel ? on l’efface. Ce n’est pas une mauvaise blague… Jusqu’à présent les contrats de location prévoient souvent que quand un problème se présente, le procès auprès du fournisseur n’a pas d’impact sur le contrat financier. En effet, ces contrats contiennent une clause d’interdépendance des deux contrats. En d’autres termes, lorsque le système n’est pas bien livré ou connaît des dysfonctionnements, le client doit payer jusqu’au bout l’organisme financier. Son seul recours est de demander que le prestataire lui rembourse ses loyers. Cette clause est la meilleure protection des organismes financiers, notamment pour les contrats portant sur des valeurs de quelques milliers d’euro. ATTENTION : il existe des contrats de location financière portant sur des millions d’euros, aussi. Dans le cas des « petits » dossiers, le client est très sérieusement découragé de faire un procès puisque pendant tout le temps du procès, il serait obligé de continuer à payer ! Et ce n’est qu’à la fin que peut-être (si le prestataire n’a pas fait faillite, ce qui arrive) il pourra récupérer sa mise. D’ici l’arrêt devant la Cour d’appel, il a souvent fini de payer ses 36 mois… POURTANT, CES CLAUSES D’INDEPENDANCE SONT ARTIFICIELLES : LES DEUX CONTRATS SONT SIGNES LE MEME JOUR, ET JAMAIS LE CLIENT NE VOIT DE REPRESENTANT DE L’ORGANISME FINANCIER. IL NE VOIT QUE SON VENDEUR (SAUF QU’EN FAIT, IL Y A VENTE MAIS ENTRE SON PRESTATAIRE ET L’ORGANISME FINANCIER)… Sur ce sujet des décisions contradictoires étaient rendues par les juridictions françaises. Deux arrêts de la cour de cassation viennent de trancher définitivement la question en indiquant que les contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles : • Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) • Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) . Ces arrêts sont très importants, et la Cour de cassation a voulu leur rendre un important retentissement : ils ont été rendus en chambre mixte (en formation très solennelle), et les deux solutions sont identiques. La Cour de cassation a même publié un communiqué de presse. On trouve dans ce communiqué une information intéressante : habituellement, les arrêts de chambre mixte sont faits pour résoudre des différences d’interprétation entre deux chambres de la Cour de cassation (les civilistes ne sont pas d’accord avec les commercialistes par exemple). Ici, la Cour de cassation ajoute que ces arrêts de chambre mixte ont aussi pour effet d’assurer une interprétation cohérente sur tout le territoire français. Peut-être s’agit-il d’une pierre dans le jardin des magistrats lyonnais ? L’arrêt de Cour d’appel qui est cassé vient de Lyon. En pratique : lisez de toute façon les contrats que vous signez si vous êtes client. Exigez que les contrats soient lisibles. Du côté des prestataires, vendez des contrats lisibles : vos clients vous aimeront mieux.
Référence(s) :
http://www.village-justice.com/articles/Contrats-location-financiere-leasing,14477.html
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