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SITUE EN ZONE FRANCHE

Question anonyme le 09/03/2009 à 13h00
Dernière réponse le 21/11/2009 à 07h03
[ ! ]
J AI RECU UN DOCUMENT (REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET PRELEVEMENTS SOCIAUX DUS A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES ET LES INTERETS DE COMPTE COURANTS ET COMPTES BLOQUES D ASSOCIES) SUIS JE EXONERE???? MERCI
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1 réponse pour « 
SITUE EN ZONE FRANCHE
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Réponse anonyme
Le 21/11/2009 é 07h03
[ ! ]
Je pense que la vente d une S.A.R.L situe en zone est exoneré de droit de mutation aije raison
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