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Statut fiscal expert judicaire

Question anonyme le 20/06/2008 à 10h23
Dernière réponse le 23/06/2011 à 23h18
[ ! ]
Je suis médecin expert judicaire en plus de mon activité de médecin conventionné secteur 1. Pour la première fois, je reçois une mission d'expertise me demandant de fixer ma provision d'honoraires avec la tva. L'expert judicaire est-il asujetti à la TVA? Quel est son statut fiscal? Remerciements
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1 réponse pour « 
statut fiscal expert judicaire
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Réponse anonyme
Le 23/06/2011 é 23h18
[ ! ]
Je suis dans le même cas: activité salariée dans le BTP et expert judiciaire depuis le début d'année: au vu des premiers renseignements pris, il est plus sage de facturer avec TVA (on pourrait rester HT en-dessous de 32 k€/an mais en cas de dépassement il faudrait revenir en arrière et récupérer la dite TVA ce qui serait impossible devant les tribunaux et il faudrait alors la sortir de sa poche!)
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