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Facturation de la TVA à un medecin

Question de Christof le 09/03/2011 à 19h18
Dernière réponse le 01/10/2012 à 16h11
[ ! ]
Bonjour, je dois établir une facture à un medecin pour une prestation de service. Faut-il lui facturer la TVA sachant que les medecins n'en sont pas assujettis. je suis moi assujetti à la TVA. Merci de votre réponse qui m'aiderait beaucoup.
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4 réponses pour « 
Facturation de la TVA à un medecin
 »
Réponse de CQFD28
Le 09/03/2011 é 21h15
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Si vous êtes entrepreneur vous ne vous posez pas la question de savoir si votre client est ministre, médecin, patron ou employé. L'objet de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est, pour l'Etat, de taxer la différence entre la valeur d'achat et le prix de vente. Pour vous, il s'agit de facturer la TVA sur le service rendu et de récupérer la TVA sur les achats de produits ou matériaux entrant dans la composition desdits services. Le médecin payera la TVA qu'il ne peut récupérer c'est, hélas, le triste sort du consommateur final en temps que particulier.
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Réponse de Arsenou
Le 21/04/2011 é 11h01
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Merci CQFD tu as parfaitement raison
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Réponse de snoop dogg
Le 01/10/2012 é 15h48
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La TVA se paie au fur et à mesure qu'on consomme le fruit d'une activité économique. ex: prestation de service, livraison, tout acte de commerce doivent être assujetti à la TVA article 187 du CGI. edition 2012
Référence(s) :
Assistant dans un cabinet fiscal
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Réponse de snoop dogg
Le 01/10/2012 é 16h11
[ ! ]
Les prestations de soins médicaux et hospitaliers effectuées par les établissements hospitaliers et psychiatriques, ainsi que les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, sont exemptées de la TVA. Il en est de même des prestations effectuées par les médecins et autres acteurs du secteur médical dont les prestations de soins sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé
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