Succession - intérêts légaux pratiqués par le créancier

Bonjour, Pénanguerie. Si l'emprunt n'était pas assorti d'une assurance-décès, la créance continue à courir à l'encontre de la succession (les hérititers), sans modification de ses modalités de remboursement, ni de son taux d'intérêts. Le décès n'est pas opposable au créancier. Si toutefois la succession est "dans le rouge" (passif total supérieur à l'actif), les ayants-droit peuvent, par simple déclaration signée au greffe du TGI du domicile du défunt : . soit l'accepter à concurrence de l'actif net, . soit y renoncer purement et simplement. Le greffier (si aucun notaire n'est saisi) pourra vous apporter toutes précisions utiles. Bien à vous.

Merci JUNOTA, j'aurai préféré que les intérêts ne courent pas. Il y avait en effet une assurance décès qui malheureusement n'a pas pû jouer.Cette succession est en passif, mais comme je suis l'épouse et que je dois reprendre la succession je vais me voir devoir de forts intérêts. Cordialemnt

Bonjour, Pénanguerie. Citation : "je dois reprendre la succession" Négatif. Aucune disposition légale ne vous oblige à accepter la succession de votre mari, et vous pouvez toujours y renoncer dans la mesure où vous n'avez pas "fait d'acte d'acceptation expresse ou tacite d'hérédité". Prenez connaissance, par la barre de recherches, des articles 782 à 808 CC. ainsi que 768 et suivants. . Etiez-vous mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage) ? . Le prêt avait-il été souscrit pendant le mariage ? . Etiez-vous co-emprunteuse solidaire, ou caution ? . Qu'a financé l'emprunt (objet du prêt) ? . Le défunt a-t-il des héritiers ? . Avez-vous saisi un notaire ? BAV.

Encore merci JUNOTA. Effectivement, je ne suis pas obligée d'accepter la sucession, toutefois celle-ci fait partie intégrante de ma propriété de laquelle je suis propriétaire puisqu'il existe une séparation de biens. Cette succession consiste en une partie de terrain sur laquelle est érigée une bâtisse de 26 m² nous appartenant de moitié (indivision). Donc, je ne peux faire autrement que d'accepter ne pouvant dissocier cette partie. Aussi, ma nouvelle question est la suivante: Mon époux a contracté un crédit non fini de payer lors de son décès. Ce crédit le concernant seul il a été mis en sucession. Il faut savoir que la succession fait apparaître un passif. De ce fait, et avec beaucoup de mal (mon époux ayant 2 enfants d'un premier mariage) et malgré le passif, les renonciations de ces premiers enfants (et petits enfants) a été difficile à obtenir. Aujourd'hui toutes les renonciations (5 au total - sans compter les petits enfants) sont en cours de régularisation auprès du Tribunal d'Instance. Ainsi, est-il dans mon intérêt d'accepter la succession A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET. Dans ce cas, compte tenu du passif, la succession terminée le créancier a t-il un recours contre moi (biens propres). Il semble que non. Toutefois, cette sucession à concurrence de l'actif net semble soumise à "bénéfice d'inventaire". N'est-il pas trop tard, compte tenu que je n'ai encore rien signé, de faire procéder au bénéfice d'inventaire bien que tous les autres héritiers aient renoncés - les héritiers renonçants sont-ils toujours présomptifs et si oui ils doivent-ils être présents lors de l'inventaire ? Que me conseillez-vous et quel est votre sentiment ? Je ne veux pas vous obliger, parceque vous avez déjà été assez aimable de répondre à mes interrogations. Crédit contracté seul par mon époux - je ne suis pas co-emprunteuse, ni solidaire ni caution, l'emprunt a financé des un contrôle fiscal, TVA non imputée au client, etc... mon époux a en effet des héritiers, mais la sucession représente un passif. Un notaire a effectivement été nommé pour la succession et a fait toutes les démarches nécessaires 'je n'ai toutefois aucune confiance en lui). Cordialement

... De ce que je viens de lire, mon sentiment est: que le rapport primordial, nécessaire et déterminant qui DOIT exister entre les clients d'un notaire et ce dernier, est la confiance. La même que celle qui doit exister entre un médecin et son patient. Rien de bon ne peut exister, si ce lien de "s'en remettre à", est absent. Et je vous parle d'expérience, étant moi-même notaire en retraite. Après le sentiment, le conseil : "changez" de tabellion, et "prenez" VOTRE propre notaire. Celui-ci, malgré l'impartialité que tout notaire se doit d'afficher, sera plus près de vos intérêts personnels, et pourra interlocuter avec son confrère -("celui" de vos beaux-enfants) en charge à l'origine du règlement de la succession-, avec une technicité que vous ne maîtrisez pas. Tout le monde n'est pas docteur en droit. Chaque fois que se dessine une possible opposition d'intérêts, il peut être bon que chaque "partie" détienne son propre "défenseur". Je reste à votre écoute (avec ce fichu temps qui ne donne pas du-tout envie de sortir...) BAV, Pénanguerie (mais où diable avez-vous été chercher ce pseudo?) ! Junota (mais sur d'autre forums juridiques, où je suis également consultant juridique : Jurisnotaire).

... P.-S. Agissez au plus tôt : le temps "travaille contre vous".

Rebonjour JUNOTA, Peutêtre que changer de notaire c'est un peu tard. Je lui avais confié mon dossier succession et vente de ma propriété car son Père s'était lui-même chargé de notre séparation de biens mais hélas, il a mis plus de 6 mois pour établir le dossier successoral et a passé son temps à mélanger "séparation de biens et sucession" - or, il ne s'agissait que de la sucession ce, compte tenu des demandes de mes beaux enfants qui, voyant la sucession en passif, on voulu rentrer dans ma séparation de biens afin de vérifier si elle avait été bien homologuée, etc... - bien que je dise à mon notaire qu'il ne faillait pas mélanger séparation de biens et succession. La succession étant un problème à part et si mes beaux enfants désiraient m'attaquer dans ce sens il leur appartenait de prendre avocat et de préparer un dossier dans ce sens. Enfin ! je désire seulement savoir si il est bon que j'accepte la succession à concurrence de l'actif net ? je ne pense pas risquer grand chose compte tenu d passif - mes beaux enfants ne sont plus concernés puisqu'ils ont officiellement renoncés. Si mon pseudo vous intrigue je n'ai pas été le chercher bien loin puisque mon nom de jeune fille est PENANG.UER et que mon époux avait baptisé notre propriété "LA PENANGUERIE". Pour ce qui est du temps, il n'est pas trop mauvais à Marseille ou je réside actuellement chez ma fille (je réintègre la Pénanguerie de fin Mai à fin Septembre). Cet après midi il fait près de 30° mais avec le vent celà ne se sent pas trop. Encore merci de vos bons conseils et votre "humour". Cordialement

... De par les renonciations des enfants et petits-enfants issus du premier lit de votre mari, vous avez donc dorénavant seule, vocation à appréhender la totalité de la succession de ce dernier. (dans la mesure où tous les "héritiers descendants" ont bien renonçé) La succession propre de votre mari, intègre une partie indivise de moitié -l'autre partie-moitié sous votre nom-, d'une parcelle bâtie enclavée dans, ou attenante à une propriété qui vous est propre; mais possédant sa propre individualité cadastrale (statut autonome différent du surplus de votre propriété). (du-moins, si j'ai bien pigé) Je ne saisis pas bien si votre séparation contractuelle de biens résulte d'un contrat "ante-matrimoniem", ou d'une modification au cours du mariage sur la base de 1397 (homologation). De ce fait, on ne pourrait que vous conseiller l'acceptation à concurrence de l'actif net de 787 et suivants (autrefois nommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire)(lorsque je faisais mes études); SI CE N'EST QUE, si vous ne prenez pas personnellement le passif successoral en charge; le règlement de la succession peut, en comblement de ce passif, passer par la réalisation forcée des actifs; et en ce notamment la vente des droits indivis dans la parcelle bâtie -avec une incontournable sortie d'indivision préalable, ce qui pourrait déboucher sur une vente de cette parcelle bâtie à la barre du tribunal. (notez toutefois que dans ce cas, vous pourriez enchérir) Donc un risque existe; non-pas contre vos biens propres (protégés -sauf fraude- par la séparation de biens); mais contre la parcelle indivise. Citation : "les héritiers renonçants sont-ils toujours présomptifs et si oui ils doivent-ils être présents lors de l'inventaire ?" Réponse : 805. Est-ce un peu plus clair ? (en tout-cas, pas clair du-tout le temps -crachin et averses sous ciel plombé- en Vendée littorale, où retraite je passe)(et la météo n'est pas prometteuse...) BAV. (j'espère ne pas avoir accru votre perplexité!)

Rerebonjour JUNOTA, Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons par la suite fait une séparation de biens dans les règles. Le notaire a fait une déclaration de succession. Liquidation de la succession : 1 - actif de la succession, 2 - passif de la succession, 3 - balance de la succession, 4 - partie taxable de chaque ayant droit et liquidation des droits. Faisant ressortir pour chaque héritier : le droit sur l'actif net (hors biens exonérés et hors donationss rapportées) soit un passsif pour chacun des héritier dont moi-même (Héritière en vertu de l'article 757 du Code Civil du quart en pleine propriété des biens existants de la succession). Tous les frais ont été portés au passif : frais funéraires solde bancaire la moitié des soldes de prêts dus par Mon époux et moi-même (détaillés) taxe foncière moitié taxe d'habitation moitié du solde de l'impôt faisant ressortir un total passif de la succession Balance actif/passif (actif net de la sucession (-) ...... euros. Donc, effectivement, il m'incombe à moi-même un passif à règler - le passif des héritiers renonçants est-il à prendre en compte également par mes soins ? Quoiqu'il en soit, je ne peux permettre la vente de cette parcelle qui se trouve à l'intérieur de ma propriété. Je ne sais pas si j'ai vraiment bien compris votre argumentation. Dois-je règler la totalité de la succession (soit la part de passif incombant à chaque héritier ?) Je crois vraiment que je suis entrain de "me mêler les pédales" - le terme est-il approprié ? Je vois que le temps n'est pas propice en vendée. Bientôt le soleil. Cordialement

Bonjour, Pénanguerie. Désolé, mais je n'ai pas vu "passer" votre retour; n'ayant pas reçu de E-mail d'alerte. Devant cette succession déficitaire, une alternative (deux branches) : . Soit l'acceptation à concurrence de l'actif net, pouvant amener les créanciers successoraux à la réalisation forcée des actifs (vente à la barre dans le cadre d'une sortie d'indivision); . soit l'acceptation pure et simple, avec alors l'obligatoire prise en charge par vous, de la totalité du passif de la succession (les autres héritiers renonçants "n'existant plus"). Dans ce cas : "le passif des héritiers renonçants est-il à prendre en compte également par mes soins ?" "Dois-je règler la totalité de la succession (soit la part de passif incombant à chaque héritier ?)" Oui (deux fois à la même question). Les circonstances de fait que vous relatez, font pencher vers cette option (si vous voulez conserver l'intégrité de votre propriété). Avez-vous tenté de "faire un point complet" avec le notaire -qui, d'après ce que vous décrivez, s'est comporté de façon orthodoxe- ? BAV.

Bonjour JUNOTA, Je pensais que vous étiez fatigué de toutes mes questions qui, en fait, se rejoignaient tout en étant posées de façon différentes. En effet, j'ai très bien compris vos réponses. Ainsi que je vous le disais, la succession faisant partie intégrante de ma propriété je suis obligée d'accepter celle-ci et je suis consciente dans ce cas de devoir payer l'intégralité du passif. Je me rends dans ma propriété le 17 de ce mois jusqu'à fin Septembre. Je vais en profiter pour prendre rendez-vous avec mon notaire pour finaliser la succession. En effet, je n'ai pas été gâtée au point de vue "notaire" qui : - d'une part a pris du retard pour réaliser la succession, - d'autre part, a confondu succession et séparation de biens, ce qui fait que, bien qu'ayant trouvé acquéreur, la vente n'a pu se réaliser compte tenu de la lenteur de mon notaire. Par ailleurs, il aurait du attirer mon attention sur les articles 771 et 772 du Code Civil ce qui aurait précipité l'option des héritiers ; il a fallu que je prenne Avocat pour que la situation se déploque - ce qui a été très rapide. Je dis donc que je n'ai pu vendre ma propriété compte tenu "du m'en foutisme ou de l'ignorance de mon notaire". Pour conclure, je vais accepter la succession*. Est-il trop tard pour accepter la succession jusqu'à concurrence de l'actif net ou dois-je accepter celle-ci purement et simplement ? De plus, quels sont les honoraires générés par les règlements notarials ? Voilà JUNOTA, le règlement de la succession est donc proche. J'espère que le temps que vous passez à répondre à mes interrogations (et je ne dois pas être la seule) ne perturbe pas votre vie familiale ? Merci pour tout. Cordialement Pénanguerie

... Et manifestement, c'est surtout 773 qui vous a desservie (dilatoirement parlant). "la succession faisant partie intégrante de ma propriété je suis obligée d'accepter celle-ci et je suis consciente dans ce cas de devoir payer l'intégralité du passif." Affirmatif. Et conforté par 776. "Est-il trop tard pour accepter la succession jusqu'à concurrence de l'actif net ou dois-je accepter celle-ci purement et simplement ?" => 780. Une éventuelle confusion entre la séparation de biens, et le règlement de la succession, me pose question (à mon tour!). Les deux dossiers sont pourtant "étanches", et je vois mal une interférence... Compte-tenu de votre décision de conserver votre propriété (afin de "mieux la vendre") dans son intégri-grali-té, bref en un-seul-morceau-d'un-seul-tenant (intégrant la parcelle bâtie), vous ne pouvez qu'accepter purement et simplement. Sinon, vous risquez de vous "embarquer" (merci à la "parcelle bâtie indivise"!)dans de nouveaux délais, frais, éventuelles procédures (et autres lieux découverts à marée basse)(et pourtant pas de marées à Marseille). Or je crois comprendre que vous désirez vendre (vite et bien). Les frais d'un règlement successoral sont articulés sur les capitaux traités, et votre notaire doit -si vous le lui demandez- vous en fournir une estimation préalable chiffrée. . o . O . o . Merci, Pénanguerie (je ne m'y ferai pas...) de vous préoccuper des éventuelles perturbations de ma vie familiale, et de sembler vous en inquiéter. Je m'amuse effectivement sur plusieurs forum(s) juridiques, et le temps que j'y passe n'est pas sans agrément (sinon j'irais à la pêche). Et puisque intérêt me portez, je vous démoule : http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035 J'ai également d'autres façons d'utiliser (littérairement?) mon clavier. De rien pour tout, et, restant à votre écoute, BAV.