TVA INTERETS DE RETARD
Question anonyme le 18/01/2009 à 22h44
Dernière réponse le 08/04/2009 à 13h26
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Dernière réponse le 08/04/2009 à 13h26
Intérêts de retard pour non respect échéances de paiement
- facture mensuelle à part (seulement les intérêts de retard) , le montant est il soumis à TVA ?
- facturation des intérêts de retard sur la même facture que des marchandises livrées - sachant que ces intérets concernent des impayés antérieurs et ne s'appliquent pas au montant de la marchandise figurant sur la même facture ; ces intérêts sont ils soumis à TVA et à quel taux ?
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1 réponse
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TVA INTERETS DE RETARD
»
Réponse de juristedentreprise
Le 08/04/2009 é 13h26
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Le 08/04/2009 é 13h26
La règle : il n'y a pas de TVA sur les intérêts de retard.
L'exception :Dans un accord d'échéancier ou une transaction les intérêts sont soumis à TVA.
Référence(s) :
CGI
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TVA INTERETS DE RETARD
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